Les particularités de la tutelle exercée par les parents

Que la garde du mineur ait été confiée au père, à la mère ou à une autre personne, les parents conservent le droit et l'obligation d’assurer l’entretien et l'éducation de l’enfant suivant leurs moyens financiers.

En plus des obligations liées à la tutelle légale, les parents ont des obligations particulières envers leur enfant mineur en vertu du Code civil du Québec.

L’autorité parentale et l’obligation alimentaire

Un enfant est placé sous l’autorité de son père et de sa mère. C’est ce qu’on appelle l’autorité parentale. Parmi les responsabilités découlant de cette autorité, les parents ont, entre autres, des obligations alimentaire et d’entretien envers l’enfant. Plus généralement, l'autorité parentale peut se définir comme étant l’ensemble des droits, devoirs et obligations qu’ont le père et la mère pour s’occuper de l’enfant mineur aux plans matériel, psychologique, moral, intellectuel et physique.

Obligation alimentaire et perte de la tutelle légale

Lorsque les parents s’acquittent mal de leur tâche de tuteurs légaux, le tribunal confie la tutelle à une autre personne. Que le père et la mère conservent ou non l’autorité parentale, ils ont toujours une obligation alimentaire envers l’enfant. Le tuteur datif aux biens qui les remplace doit leur demander de contribuer aux dépenses du mineur quand ils en ont les moyens.

Font partie de l’obligation alimentaire non seulement la nourriture, mais aussi les vêtements, le logement, les études, les soins personnels ou de santé, le transport, les loisirs, etc.

L’autorité parentale et les biens du mineur

S’ils ont un emploi stable ou d’autres sources de revenus, les parents doivent s’acquitter gratuitement des obligations découlant de l’autorité parentale, en entamant le moins possible le patrimoine du mineur.

Par contre, si le patrimoine de l’enfant provient d’une rente de décès versée mensuellement par un organisme public, les sommes peuvent être utilisées pour subvenir à ses besoins. Il en est de même pour l’indemnité de décès pour personne à charge versée par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Dans des situations exceptionnelles (décès du père ou de la mère, parents dans le besoin, enfant handicapé, etc.), il est possible de déroger à cette obligation, mais toujours en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. Avec l’approbation du conseil de tutelle, on pourra se référer aux modalités de recours exceptionnel s’il s’agit de dépenses concernant l’éducation, la santé ou l’intégration au travail du mineur.

Exemples

L’enfant mineur a reçu une indemnité à la suite d’un accident qui l’a rendu handicapé : certaines adaptations pourraient être apportées à la maison ou au véhicule familial à même cette indemnité, si aucun programme gouvernemental ne les rembourse.
Un enfant est bénéficiaire de l’assurance vie de sa mère qui vient de décéder. Ce décès diminue de façon notable la capacité financière de la famille. Si ses revenus sont insuffisants, le père pourrait, après consultation du conseil de tutelle ― et éventuellement du Curateur public ―, utiliser une partie du capital du mineur pour lui donner accès à une formation adéquate ou à des soins de santé appropriés (ex. : traitements orthodontiques).

Obligation alimentaire réciproque

Selon le Code civil du Québec, l’obligation alimentaire est réciproque entre les parents et l’enfant, même mineur. Lorsque les premiers sont dans le besoin, le tribunal peut décider que c’est à l’enfant d’assumer cette obligation, si ses moyens sont considérables. (Voir l'article 585 du Code civil.)

Quand les biens de l’enfant ne sont pas utilisés pour subvenir aux besoins du père et de la mère, qu’ils sont conservés à son nom, et que les parents reçoivent des prestations d’aide ou de solidarité sociale, ceux-ci gardent le droit de recevoir de telles prestations en vertu de la loi.

Le mineur possède des fonds importants

Il pourrait exceptionnellement être appelé :

à assumer certaines de ses dépenses, compte tenu de la situation financière de ses parents et de ses besoins personnels (il serait alors approprié de consulter le conseil de tutelle et le Curateur public);
à contribuer aux besoins essentiels de ses parents si leur situation financière ne leur permet pas de le faire; dans ce cas, c’est au tribunal d’en décider et de fixer le montant que l’enfant versera.

Les biens administrés dépassent la valeur de 25 000 $

Dès que les sommes ou les biens administrés depuis le début de la tutelle dépassent 25 000 $, les parents doivent :

entreprendre les démarches pour former un conseil de tutelle;
aviser le Curateur public.

Voir aussi : La désignation d’un tuteur datif par les parents.