Quand rendre des comptes au Curateur public

Quelle que soit la valeur des biens administrés, les parents, à titre de tuteurs légaux, sont tenus de conserver ceux-ci dans la mesure du possible pour les remettre, intérêts compris, à l’enfant à sa majorité ou au moment de son émancipation.

Les parents doivent rendre des comptes dès que le patrimoine de l'enfant excède 25 000 $. Comment faire le calcul? En additionnant la valeur de TOUS les biens. Ceux-ci peuvent provenir de plusieurs sources :

héritage ou donation (argent, maison, terrain, objets de valeur, actions, obligations ou autres titres de placement, etc.);
indemnité ou capital versés par un assureur (Société de l’assurance automobile du Québec, compagnie d’assurance vie, etc.);
cachet, part du salaire non gérée par l’enfant, etc.

Faut-il tenir compte des dépenses pour calculer la valeur du patrimoine?

Les biens confiés à l’administration d’une personne autre que le tuteur datif ou légal (parent) sont exclus du patrimoine sous la responsabilité du tuteur. C'est aussi le cas du salaire du mineur, dont ce dernier peut disposer pour ses dépenses courantes.

Dès que la valeur de tous les biens cumulés depuis le début de la tutelle dépasse 25 000 $, les parents ont l'obligation de rendre des comptes à un conseil de tutelle et au Curateur public. Et ceci, sans tenir compte des dépenses. Par contre, celles-ci devront figurer dans le rapport d'administration que les parents remettront au Curateur public.

Pièces justificatives

Il est conseillé aux parents de conserver les pièces justificatives des dépenses (factures, reçus) ou des autres opérations (placements…) faites à même les avoirs de l’enfant, quelle que soit la valeur de son patrimoine. Ces pièces pourront leur servir si, plus tard, ils rendent des comptes à un conseil de tutelle et au Curateur public, ou au moment de la remise des biens à l’enfant devenu majeur ou émancipé.

Exemple

Caroline est mineure; elle possède 20 000 $ en banque (indemnité versée, le 15 janvier 1999, par la Société de l’assurance automobile du Québec à la suite d’un accident).

Son père et sa mère prélèvent 7 000 $ de son compte bancaire en 2003, pour des dépenses la concernant. La valeur nette du patrimoine de Caroline baisse donc à 13 000 $.
En 2007, elle reçoit un don de 6 000 $ de ses grands-parents.

Ses parents doivent rendre compte de leur administration au conseil de tutelle qu’ils ont l’obligation de former et au Curateur public puisque la valeur des biens administrés depuis le 15 janvier 1999 (année de la première rentrée d’argent), est 26 000 $ (voir tableau ci-dessous).

Biens administrés par les parents
Année	Rentrées	Sorties	Actif
Entrées totales	26 000 $
1999	20 000 $		20 000 $
2003		7 000 $	13 000 $
2007	6 000 $		19 000 $

Le rapport qu’ils fourniront couvrira toutes les années de leur gestion et permettra au Curateur public de vérifier si les dépenses de 7 000 $, pièces justificatives à l’appui, ont été faites dans l’intérêt de l’enfant.

Si ces dépenses sont justifiées et qu’aucun autre bien ne vient grossir le patrimoine de Caroline au-dessus de 25 000 $, ses parents n’auront pas d’autres rapports à fournir au Curateur public ni à former un conseil de tutelle.

Cela ne leur enlèvera pas pour autant l’obligation de gérer les biens de Caroline dans le meilleur intérêt de celle-ci, en faisant preuve de vigilance, de prudence et en évitant de se placer en situation de conflit d’intérêts.