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Demande d’accès à un renseignement personnel
Demande d’accès à un document administratif
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Lois

La confidentialité des renseignements personnels et l’accessibilité aux documents détenus par le Curateur public sont régies par deux lois, soit la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après « Loi sur l’accès » et la Loi sur le curateur public.

La Loi sur l’accès reconnaît aux citoyens, en plus du droit d’accès aux documents, le droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent et la correction de ces renseignements s’ils sont inexacts, incomplets, équivoques ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la loi.

La Loi sur l’accès s’applique :

Faire une demande d’accès à un renseignement personnel

aux renseignements personnels concernant les personnes suivantes :
- personne sous régime privé de protection (ou autrement dit ayant un tuteur ou un curateur ou un conseiller au majeur);
- personne faisant l’objet d’une demande d’ouverture de régime de protection;
- personne bénéficiant d’une représentation provisoire à la personne ou d’une administration provisoire aux biens par une personne autre que le Curateur public;
- personne faisant l’objet d’une demande d’homologation de mandat en prévision de l’inaptitude du mandant ou pour laquelle un tel mandat a été homologué;
Faire une demande d’accès à un document administratif

aux documents administratifs du Curateur public.

Un requérant dont la demande d’accès a été refusée, en tout ou en partie, ou qui n’obtient pas de réponse à sa demande dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès, peut, s’il a fait sa demande par écrit, s’adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec pour qu’elle révise la décision du Curateur public.

Faire une demande d’accès à un renseignement personnel

La Loi sur le curateur public prévoit l’accès aux renseignements personnels concernant une personne représentée par le Curateur public du Québec ou dont il administre les biens. Il s’agit des personnes suivantes :

personne représentée par le Curateur public à titre de tuteur ou de curateur;
personne représentée provisoirement par le Curateur public pour assurer la protection de sa personne, l’exercice de ses droits ou pour administrer ses biens;
personne pour laquelle le tribunal a désigné le Curateur public administrateur du bien d’autrui.

La Loi sur le curateur public ne prévoit aucun recours pour un requérant lorsque sa demande est refusée, qu'elle soit écrite ou verbale. Toutefois, l’article 41 du Code civil du Québec prévoit que lorsqu’il y a une difficulté lors de l’exercice du droit de consultation ou de rectification du dossier, c’est le tribunal qui tranche.

Responsable de l’accès

Le responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels au Curateur public du Québec répond avec vigilance aux demandes d’accès qui lui sont adressées, prête assistance au requérant pour identifier le document qu’il recherche et veille à la protection des renseignements personnels lors de leur collecte, leur utilisation, leur communication, leur conservation et leur destruction. Ses coordonnées sont les suivantes :

Mme Jocelyne Hallé
Responsable de l'accès aux documents
et de la protection des renseignements personnels
Curateur public du Québec
600, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H3B 4W9
Téléphone : 514 864-9897
Sans frais : 1 800 363-9020
Télécopieur : 514 873-9743

Demande d’accès à un renseignement personnel

Documents à joindre

Vous désirez faire une demande d’accès, le Curateur public du Québec met à votre disposition un formulaire facultatif « Demande d'accès à un renseignement personnel ou à un document administratif ».

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Renseignements personnels concernant une personne :

sous régime privé de protection (ou autrement dit ayant un tuteur ou un curateur ou un conseiller au majeur);
faisant l’objet d’une demande d’ouverture de régime de protection;
bénéficiant d’une représentation provisoire à la personne ou d’une administration provisoire aux biens par une autre personne que le Curateur public;
faisant l’objet d’une demande d’homologation de mandat en prévision de l’inaptitude du mandant ou pour laquelle un tel mandat a été homologué.

Loi sur le curateur public

Renseignements personnels concernant une personne :

représentée par le Curateur public à titre de tuteur ou de curateur;
représentée provisoirement par le Curateur public pour assurer la protection de sa personne, l’exercice de ses droits ou pour administrer ses biens;
pour laquelle le tribunal a désigné le Curateur public administrateur du bien d’autrui.

Une demande d’accès à un renseignement personnel doit être faite par écrit et transmise par la poste ou par télécopieur au responsable de l’accès. Il est important de rappeler que toute communication électronique contenant des renseignements personnels ou confidentiels doit être sécurisée.

Un renseignement personnel est un renseignement qui concerne une personne physique et qui permet de l’identifier. Le nom d’une personne physique, seul, n’est pas un renseignement personnel, sauf s’il est mentionné avec un autre renseignement concernant cette personne ou lorsque sa mention dans un contexte donné révèle un renseignement personnel la concernant.

Une demande d’accès à un renseignement personnel détenu par le Curateur public en vertu de la Loi sur l’accès peut faire l’objet d’une demande de révision à la Commission d’accès à l’information du Québec.

Le Curateur public peut exiger les frais prévus par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels en application de la Loi sur l'accès. Ces frais sont indexés annuellement.

Documents à joindre lorsque le renseignement personnel concerne une personne vivante :

le requérant doit joindre :

une pièce d'identité comportant sa signature aux fins d'identification soit : une copie de sa carte d'assurance maladie ou de son permis de conduire ou de son passeport ou de tout autre document officiel comportant sa signature.

D’autres documents peuvent être exigés du requérant à la suite de l’analyse de la demande d’accès.

Document à joindre lorsque le renseignement personnel concerne une personne décédée :

le requérant doit joindre :

une pièce d'identité comportant sa signature aux fins d'identification soit : une copie de sa carte d'assurance maladie ou de son permis de conduire ou de son passeport ou de tout autre document officiel comportant sa signature;
une copie certifiée conforme par un commissaire à l’assermentation du certificat final de recherches testamentaires de la Chambre des notaires du Québec;
une copie certifiée conforme par un commissaire à l’assermentation du certificat final de recherches testamentaires du Barreau du Québec;
une copie certifiée conforme par un commissaire à l’assermentation du dernier testament, s’il y en a un ou du jugement de vérification s’il s’agit d’un testament olographe ou de son certificat ou copie d’acte de naissance ou d’une déclaration d’hérédité, s’il n’y a pas de testament;
l’original d’un document signé par le requérant dans lequel ce dernier précise à quel titre (liquidateur de la succession, bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une indemnité de décès, héritier, successible ou ayant droit) il agit et dans lequel il démontre en quoi l’accès aux documents contenus au dossier de la personne décédée est relié à ses intérêts ou à ses droits à ce titre.

D’autres documents peuvent être exigés du requérant à la suite de l’analyse de la demande d’accès.

Demande d’accès à un document administratif

Une demande d’accès à un document administratif peut être écrite ou verbale. Elle doit être adressée au responsable de l’accès. Toutefois, seule une demande d’accès écrite peut faire l’objet d’une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec.

Diffusion de l'information

Le volet diffusion de l'information, le cœur du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (ci-après « Règlement sur la diffusion de l'information ») comporte une liste de documents et de renseignements que les organismes publics doivent diffuser dans la mesure où ils sont accessibles en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci après « Loi sur l'accès »).

Organisation
- Organigramme
  L'organigramme procure aux citoyens une vision d'ensemble des divers services et directions du Curateur public du Québec ainsi que des rapports qu'ils ont entre eux.
- Liste de classement
  La liste de classement, communément nommée Structure de classification du Curateur public, vous permet de mieux comprendre la structure des activités de l'organisation à partir de laquelle ses documents ont été classés. Elle n'a pas pour objectif de vous relier directement à un dossier ou à un document en utilisant un hyperlien. Elle est simplement un outil de référence qui vous permet de déterminer si les documents recherchés font bien partie des activités du Curateur public.
Services offerts
Le Curateur public a entre autres comme mission d'informer la population en général des mécanismes de protection des personnes inaptes et, plus particulièrement, des droits et obligations des représentants légaux. Il diffuse notamment des dépliants, guides et formulaires.
Lois, règlements et codes d'éthique et de déontologie
Vous trouverez dans cette section les lois, règlements et codes d'éthique et de déontologie auxquels le Curateur public se réfère pour prendre des décisions.
- Charte des droits et libertés de la personne, Code civil du Québec, Code de procédure civile, Loi sur le curateur public, Règlement d’application de la Loi sur le curateur public
- Codes d’éthique du Curateur public et du comité de placement
Projets de règlement publiés à la Gazette officielle du Québec
Actuellement, il n'y a aucun projet de règlement publié à la Gazette officielle du Québec dont le Curateur public est responsable.
Politiques, directives et procédures
Le Curateur public diffuse les politiques, directives, procédures et autres documents de même nature dont il se sert pour, entre autres, prendre des décisions à titre de tuteur, curateur, surveillant de l'administration des tutelles et des curatelles ou autres charges qui lui sont confiées par la loi. Il s'agit de documents qui présentent un intérêt pour l'information du public.
Mise en garde : Les lois et règlements ont préséance sur ces documents. De plus, les décisions du Curateur public mettant en cause un majeur inapte ou un mineur sont prises en tenant compte de la situation particulière de chacun.
- Organisationnelles
  Ces documents s'appliquent à l'ensemble des activités du Curateur public.
- En instance d'ouverture ou d'homologation de mandat
  Ces documents concernent les personnes dont l'inaptitude a été constatée et pour lesquelles une demande d'ouverture de régime de protection ou d'homologation de mandat en prévision de l'inaptitude du mandant est en cours.
- Régime de protection public
  Les documents concernent les personnes représentées par le Curateur public ou dont il administre les biens.
- Régime de protection privé au mineur et au majeur et mandat en prévision de l'inaptitude homologué
  Les documents concernent les personnes :
  
  » sous régime privé de protection (autrement dit ayant un tuteur
  au mineur et au majeur, un curateur ou un conseiller au majeur); ou
  
  » bénéficiant d'une représentation provisoire à la personne; ou
  
  » bénéficiant d'une administration provisoire aux biens par
  une personne autre que le Curateur public; ou
  
  » dont le mandat en prévision de l'inaptitude a été homologué.
Registres publics
Le Curateur public doit tenir les registres :
» des personnes majeures placées sous tutelle ou sous curatelle;
» des mandats de protection homologués;
» des tutelles au mineur.

Renseignements personnels

Fichiers de renseignement personnels
Le Curateur public maintient un inventaire de ses fichiers de renseignements personnels.

À noter que le Vérificateur général du Québec et le Protecteur du citoyen ont accès, sur demande, aux renseignements personnels contenus dans ces fichiers.

Désignation	Description
Dossiers des personnes inaptes en instance d'ouverture d'un régime de protection ou d'homologation de mandat, sous régime de protection public ou privé ou dont le mandat a été homologué	Ce fichier permet au Curateur public d'exercer ses principales attributions. Sa mission est de veiller à la protection des citoyens inaptes par des mesures adaptées à leur état et à leur situation, en représentant les personnes sous régime de protection public et en surveillant l'administration des tutelles et curatelles.
Dossiers des personnes sans régime de protection et sans demande d'ouverture d'un régime de protection ou d'homologation de mandat	Ce fichier permet au Curateur public d'exercer ses responsabilités relatives aux signalements et aux procédures judiciaires signifiées au Curateur public concernant des personnes visées par ce fichier, aux déclarations d'émancipation des mineurs, aux désignations des tuteurs datifs par testament ou autrement, etc.
Dossiers des plaintes	Ce fichier sert à la gestion et au suivi des plaintes. Les renseignements personnels contenus dans ce fichier concernent le plaignant, la personne inapte et autres personnes visées par la plainte.
Dossiers des enquêtes	Ce fichier contient l'ensemble des renseignements personnels recueillis dans le cadre d'une enquête effectuée par le Service des enquêtes, et ce, en vertu de l'article 27 de la Loi sur le curateur public (L.R.Q., c. C-81). Ces renseignements concernent les personnes faisant l'objet de l'enquête ainsi que tous les tiers visés par l'enquête. Ces renseignements sont contenus dans les dossiers détenus par le Service des enquêtes.
Dossiers des juristes du Curateur public	Ce fichier est constitué de l'ensemble des dossiers tenus par les juristes du Curateur public conformément au Code des professions et du règlement sur la tenue des dossiers qui leur est applicable. Il contient des renseignements personnels concernant des personnes reliées directement ou indirectement aux mandats confiés à ces juristes.
Dossiers des demandes d'accès	Ce fichier sert à la gestion et au suivi des demandes d'accès relatives aux documents administratifs et aux renseignements personnels.
Dossiers des fournisseurs de biens et de services	Ce fichier contient des renseignements personnels concernant les fournisseurs et leurs employés.
Dossiers relatifs aux biens non réclamés	Ce fichier est constitué par le Curateur public du Québec, mais administré par le ministère du Revenu du Québec depuis le 1er avril 2006. Il contient des renseignements sur l'identité et le patrimoine de personnes décédées, inconnues ou introuvables.
Dossiers des membres du personnel	Ce fichier contient les renseignements nécessaires à la gestion des ressources humaines. Tous les domaines d'activités sont couverts, qu'il s'agisse de la dotation, du cheminement de carrière, de la rémunération, des avantages sociaux, de la formation, de la gestion de l'assiduité ou de la retraite.
Candidatures externes	Ce fichier contient la liste des déclarations d'aptitudes pour un emploi à pourvoir au sein du Curateur public ainsi que les curriculum vitae des candidatures externes soumises au Curateur public pour faire partie des différents comités (comité de protection et de représentation, comité de placement et comité de vérification).
Liste de noms et adresses pour la distribution Le Point	Ce fichier sert à la diffusion du bulletin Le Point aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux ainsi qu'à des bibliothèques et divers organismes.

Registre des communications de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée, d'entente de collecte et d'utilisation à une autre fin de renseignements personnels
Conformément à l'article 67.3 de la Loi sur l'accès, le Curateur public inscrit dans un registre toute communication, entente de collecte ou utilisation à une autre fin de renseignements personnels, excluant les communications de renseignements personnels concernant les personnes représentées par le Curateur public ou dont il administre les biens.

Motifs de la communication prévus à la Loi sur l'accès	Application au Curateur public depuis avril 2009
Article 66 Communication d'un renseignement sur l'identité d'une personne en vue de recueillir des renseignements personnels déjà colligés par une personne ou un organisme privé	Aucune communication
Article 67 Communication d’un renseignement personnel nécessaire à l’application d’une loi au Québec	Registre
Article 67.1 Communication d’un renseignement personnel nécessaire à l’application d’une convention collective, d’un décret, d’un arrêté, d’une directive ou d’un règlement qui établissent des conditions de travail	Registre
Article 67.2 al.1 Communication d’un renseignement personnel nécessaire à l’exercice d’un mandat ou l’exécution d’un contrat de service ou d’entreprise que le Curateur public confie à une personne ou à un organisme	Registre
Article 68 68 al.1 (1^o) Communication d'un renseignement personnel nécessaire pour l'exercice des attributions de l'organisme receveur ou à la mise en ouvre d'un programme dont l'organisme a la gestion 68 al.1 (1^o) 1.1^o) Communication d'un renseignement personnel au bénéfice de la personne concernée 68 al.1 (2^o) Communication d'un renseignement personnel dans des circonstances exceptionnelles 68 al.1 (3^o) Communication d'un renseignement personnel pour la prestation d'un service à rendre à la personne concernée par un organisme public notamment aux fins de l'identification de cette personne	Registre
Article 68.1 al.1 Communication d’un fichier de renseignements personnels aux fins de le comparer avec un fichier détenu par une personne ou un organisme lorsque cette communication est nécessaire à l’application d’une loi au Québec	Aucune communication
Article 70.1 Communication d’un renseignement personnel à l’extérieur du Québec	Aucune communication

Motifs de l'entente de collecte	Application au Curateur public depuis avril 2009
Article 64 al. 2 Collecte d'un renseignement personnel nécessaire à l'exercice des attributions ou à la mise en ouvre d'un programme d'un organisme public avec lequel le Curateur public collabore pour la prestation de services ou pour la réalisation d'une mission commune	Aucune collecte

Motifs de l'utilisation à une autre fin	Application au Curateur public depuis avril 2009
Article 65 al. 2 Utilisation d'un renseignement personnel à d'autres fins pour lesquelles il a été recueilli lorsque son utilisation est : 65.1 al. 2 (1^o) à des fins compatibles avec celles pour lesquelles il a été recueilli 65.1 al. 2 (2^o) manifestement au bénéfice de la personne concernée 65.1 al. 2 (3^o) nécessaire à l'application d'une loi au Québec	Aucune utilisation

Documents d’intérêt public
Cette section vise les documents accessibles en vertu de la Loi sur l'accès dont la diffusion présente un intérêt pour l'information du public.
- Rapports annuels et plan stratégique
- Plan d’action du développement durable
- Plan d'action à l'égard des personnes handicapées
- Études et rapports de recherche
  Dans le cadre de sa mission, le Curateur public effectue des études ou recherches prévisionnelles, prospectives ou simplement diagnostiques. Seules les études ou recherches qui présentent un intérêt pour l'information du public sont diffusées.
- Documents de référence : Révision du dispositif de protection des personnes inaptes
- Statistiques
  Les statistiques produites par le Curateur public donnent un portrait de ses clientèles et mesurent de façon rigoureuse les réalisations du Curateur public.
  - Résultats de l’enquête À la rencontre des curateurs, des tuteurs et des membres de conseils de tutelle :
  - Évaluation du programme de désignation et de formation de personnes-ressources du RSSS dans le dossier Curateur public
  - Notoriété et utilisation des mandats donnés en prévision de l'inaptitude
- Documents administratifs transmis dans le cadre d’une demande d’accès
  Les documents administratifs transmis en réponse à une demande d'accès sont soit déjà diffusés ou soit visés par le Règlement sur la diffusion de l'information.
  Le Curateur public diffusera les documents administratifs qui seront transmis après le 29 novembre 2009, s'ils présentent un intérêt pour l'information du public.
- Documents déposés à l’Assemblée nationale
  Vous pouvez obtenir, sur le site Web de l'Assemblée nationale, la majorité des documents produits par le Curateur public et déposés par le ministre de la Famille lors d'une séance de l'Assemblée ou d'une commission parlementaire. Pour les trouver, faites une recherche avec le mot clé curateur dans la page Documents déposés.
  Seuls les documents non accessibles sur le site de l'Assemblée nationale peuvent être consultés sur celui du Curateur public.
Engagements financiers et contrats conclus
- Liste des engagements financiers
  Le Curateur public diffuse les listes des engagements financiers produites à compter du 29 novembre 2009 et transmises au Contrôleur des finances et que celui-ci achemine à l'Assemblée nationale, conformément au paragraphe 7.1 de l'article 5 de la Directive no 4-80 prise par la décision du C.T. no 128500 du 26 août 1980, du Conseil du trésor, concernant les demandes de certification d'engagement, certains engagements de 25 000 $ ou plus et les demandes de paiement.
- Renseignements relatifs aux contrats conclus
  Les renseignements relatifs aux contrats s'élevant à plus de 25 000 $ conclus par le Curateur public sont publiés dans le Système électronique d'appel d'offres (SEAO), dans les catégories suivantes :