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Mon mandat en cas d'inaptitude

L'idée de choisir soi-même, maintenant, qui s'occupera de nous si l'inaptitude survient est plus rassurante que celle de laisser prendre cette décision par d'autres quand nous ne serons plus en mesure de le faire. Le Code civil du Québec contient une mesure qui nous permet de faire ce choix. Il s'agit du mandat en prévision de l'inaptitude.

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• Mon mandat en cas d'inaptitude (incluant le formulaire) (551 ko)
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• La version papier de la brochure Mon mandat en cas d'inaptitude est seulement offerte dans les librairies partenaires des Publications du Québec au prix de 9,95 $. Vous pouvez également la commander directement sur le site des Publications du Québec.

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1. Mon mandat en cas d’inaptitude (2 m 04 s)
2. Table des matières (2 m 00 s)
3. Qu'est-ce que le mandat en cas d'inaptitude? (1 m 26 s)
4. Comment distinguer le mandat du testament et de la procuration? (1 m 24 s)
5. Quelles sont les formes de mandat possible? (2 m 31 s)
6. Qu'est-ce que l'homologation? (2 m 26 s)
7. Quels sont les enjeux du choix d'un mandataire? (1 m 45 s)
8. Quel est le rôle du Curateur public à l'égard des mandataires? (1 m 47 s)
9. Qu'arrive-t-il si vous redevenez apte? (1 m 12 s)
10. Qu'arrive-t-il si le mandant décède? (0 m 36 s)
11. Et si l'on devient inapte sans préalablement avoir établi un mandat? (1 m 33 s)
12. Le choix d'un tuteur au mineur (0 m 48 s)
13. Comment remplir le formulaire? (1 m 40 s)
14. Notes explicatives du formulaire (11 m 16 s)
15. Adresses des bureaux du Curateur public du Québec (6 m 28 s)
16. Formulaire Mon mandat en cas d’inaptitude (15 m 32 s)
17. Dans la même collection (0 m 38 s)