• Transmettre le dossier au responsable du contrôle de la qualité pour vérification des documents de remise et pour approbation.

• Vérifier la conformité du dossier avec la procédure et le remettre au technicien responsable de la remise en indiquant des commentaires, s'il y a lieu.

• Dès l'approbation finale des documents, si les biens successoraux comportent des placements au fonds du Curateur public ou des objets de valeur en garde chez un fiduciaire, aviser le secteur responsable de disposer de ces placements et de récupérer les objets.
• Demander l'information relative aux placements pour les déclarations fiscales.

• Si les biens successoraux comportent des valeurs mobilières ou des placements nominatifs, récupérer tout document pertinent (certificat, relevé, etc.).

• Si les biens successoraux comportent un immeuble, aviser le secteur responsable des gestes à faire (réserver une somme d'argent pour les primes d'assurance à payer, publier la mainlevée de compétence sur un immeuble, etc.) et prendre toute autre disposition pertinente.

• Aviser toutes les personnes ayant des fichiers à gestion non complétée ou des activités à l'application informatique du Curateur public, de disposer de ces fichiers.
• Assurer le suivi.

• Si les biens successoraux comportent des biens mobiliers et des effets personnels entreposés par le Curateur public, aviser le liquidateur par courrier de récupérer les biens entreposés.

• Envoyer une copie de la lettre à l'employé responsable du secteur concerné.

• Si les biens successoraux comportent des biens mobiliers, des effets personnels ou des souvenirs confiés à la garde d'une personne significative, aviser le liquidateur par courrier de les récupérer.

• Si les biens successoraux comportent des objets de valeur ou des souvenirs dans la voûte du Curateur public, les récupérer et les expédier au liquidateur par courrier, accompagnés de deux exemplaires du formulaire Remise de valeurs et du formulaire Description des effets personnels. Demander au liquidateur de retourner une des copies signées du formulaire Remise de valeurs.

N.B. : Ces deux formulaires sont fournis par le secteur responsable de la voûte.

• Préparer la conciliation du solde au compte.
• Si le solde au compte est négatif, aller à l'étape 3.1.14.

• Remplir la demande de service Remise aux ayants droit.

• Saisir l'écriture de journal pour les intérêts crédités.

• Saisir la demande de paiement.

• Si la demande de paiement est supérieure à 200 000 $, aviser le secteur responsable de la gestion budgétaire.

• Remplir le Guide de fermeture.
• Préparer la lettre de remise au liquidateur et y joindre tous les documents pertinents.

• Soumettre les documents de remise et la demande de paiement, s'il y a lieu, au responsable du contrôlede laqualité et au chef d'équipe pour approbation et signature.

• S'il y a lieu, après approbation, signer la demande de paiement et l'écriture de journal selon l'acte de délégation de signature en vigueur.

• Transmettre le dossier de remise au responsable de la remise.

• Expédier au liquidateur par courrier, par l'entremise du Service de la comptabilité, le chèque, la lettre de remise et tout document pertinent.

• S'il s'agit d'un solde dû au Curateur public, les documents doivent être acheminés par le responsable de la remise.

• Fournir les coordonnées du liquidateur à la personne responsable des lettres de fin de compétence.

• Aviser par courrier les organismes concernés de la fin de l'administration et des coordonnées du liquidateur.

• Créer l'activité « Succession transférée au MRQ » (PU91100).

• Remplir le Formulaire de transfert des dossiers au MRQ (se référer aux instructions).

• Transmettre le dossier au chef d'équipe et au responsable du contrôlede laqualité pour vérification des documents de remise et pour approbation.

• Vérifier les documents.

• Approuver les documents.

• Après approbation finale des documents, si les biens successoraux comportent des placements au fonds du Curateur public ou des objets de valeur en garde chez un fiduciaire, aviser le secteur responsable de disposer de ces placements et de récupérer les objets.

• Demander l'information relative aux placements pour les déclarations fiscales.

• Si les biens successoraux incluent des valeurs mobilières ou des placements nominatifs, récupérer tout document pertinent : certificat, relevé, etc.

• Si les biens successoraux comprennent un immeuble, aviser le secteur responsable des gestes à faire (réserver une somme d'argent pour les primes d'assurance à payer, inscrire une note sur le Formulaire de transfert des dossiers au MRQ, publier une mainlevée de compétence, etc.) et de prendre toute autre disposition pertinente.

• Expédier au liquidateur par courrier, par l'entremise du Service de la comptabilité, le chèque, la lettre de remise et tout document pertinent.

• S'il s'agit d'un solde dû au Curateur public, les documents doivent être acheminés par le responsable de la remise.

• Si les biens successoraux incluent des biens mobiliers et des effets personnels entreposés par le Curateur public, aviser par écrit le MRQ de récupérer ces biens, avec copie au secteur concerné du Curateur public.

• Si les biens successoraux incluent des biens mobiliers, des effets personnels ou des souvenirs confiés à la garde d'une personne significative, inscrire une note sur le Formulairedetransfert des dossiers au MRQ,incluant les coordonnées de la personne qui a la garde de ces biens.

• Préparer la conciliation du solde au compte.

• Si le solde au compte est négatif, se référer aux instructions de travail.

• Remplir la demande de service Remise aux ayants droit à l'application informatique du Curateur public.

• Saisir l'écriture de journal pour les intérêts crédités.

• Saisir la demande de paiement.

• Si la demande de paiement est supérieure à 200 000 $, aviser le secteur approprié.

• Remplir le Guide de fermeture.

• Remplir le Formulaire de transfert des dossiers au MRQ et y joindre tous les documents pertinents.

• Soumettre les documents de remise, la demande de paiement (chèque de remise) et l'écriture de journal (intérêts) au responsable du contrôle de la qualité pour approbation et signature, puis au chef d'équipe.

• Vérifier les documents.

• Approuver les documents.

• Transmettre les documents au chef d'équipe ou au chef de service, selon la délégation de signature en vigueur.

• Signer, s'il y a lieu, la demande de paiement (chèque de remise) et l'écriture de journal (intérêts) selon l'acte de délégation de signature en vigueur.

• Transmettre le dossier au responsable de la remise.

• Expédier, par l'entremise du Service de la comptabilité, le chèque, le formulaire de transfert et tout document pertinent au MRQ. Réaliser l'activité Succession transférée au MRQ (PU91100).

• S'il s'agit d'un solde dû au Curateur public, les documents doivent être acheminés par le responsable de la remise au MRQ et l'activité Succession transférée au MRQ (PU91100) sera réassignée au nom de la personne responsable de la comptabilité.

• Si des biens sont gardés dans la voûte du Curateur public, aviser le secteur responsable par courrier électronique, avec copie au responsable du MRQ, que des objets seront récupérés par le Ministère
• Indiquer une mention sur le Formulaire de transfert des dossiers au MRQ selon laquelle des objets de valeur doivent être récupérés

• Fournir les coordonnées du MRQ (liquidateur) à la personne responsable des lettres de fin de compétence.

• Aviser par courrier les organismes concernés de la fin de l'administration du Curateur public et leur transmettre les coordonnées du MRQ (liquidateur).