Direction générale des services aux personnes
 Procédure des mesures de protection provisoires pour une personne majeure présumée inapte
No : PRO-059 En vigueur depuis : 2003-09-30 Révisé : 2009-11-11 Adopté par : Pierre Lamarche

Cette procédure vise à encadrer le recours à des mesures de protection provisoires avant ou après le dépôt d'une requête en ouverture d'un régime de protection à l'endroit de toute personne majeure présumée inapte au sujet de laquelle le Curateur public est informé d'un besoin immédiat ou à court terme d'être protégée, afin de lui éviter un préjudice sérieux. Ces mesures peuvent toucher la protection de la personne, l'exercice de ses droits civils ou l'administration de ses biens.

Il s'agit d'une procédure sectorielle applicable à la Direction générale des services aux personnes.

1 - Cadre normatif
2 - Définitions
3 - Procédure
4 - Exemples de mesures de protection provisoires pour une personne majeure présumée inapte
5 - Historique

1 - Cadre normatif

Le cadre législatif est présenté à l’annexe de la présente procédure. Cette annexe s’intitule : Exemples de mesures de protection provisoires pour une personne majeure présumée inapte. Voir également:

2 - Définitions

BESOIN IMMÉDIAT ET À COURT TERME    Besoin dont la satisfaction ne peut pas attendre un jugement sur requête en ouverture de régime, face à un préjudice sérieux, actuel, imminent ou probable ou à une situation urgente.

PERSONNE PRÉSUMÉE INAPTE    Personne en voie d'être reconnue inapte, qui n'est pas encore sous régime de protection, mais dont le Curateur public a été informé qu'elle nécessite protection, secours ou assistance en raison de son état mental ou physique.

PRÉJUDICE    Atteinte portée aux droits et aux intérêts d'une personne.

PRÉJUDICE SÉRIEUX    Préjudice suffisamment important pour que la personne qui en est victime, ou une autre pour elle, soit autorisée à poser ou à exercer un recours en vue d'en réduire ou d'en supprimer les effets. Il ne s'agit pas d'un simple inconvénient ou d'une contrariété.

SITUATION URGENTE    Toute situation qui nécessite une intervention immédiate ou dans les heures qui suivent.

3 - Procédure

Cette procédure comporte six étapes.

Étape 1 : Évaluation du besoin de protection immédiat ou à court terme

Étape 2 : Sélection d'un scénario d'intervention

Étape 3 : Approbation du plan d'action

Étape 4 : Communication du plan d'action

Étape 5 : Mise en oeuvre et suivi du plan d'action

Étape 6 : Bilan des mesures de protection provisoires

Cette procédure est supportée par l'instrumentation suivante :

1. Système SUN : écrans Accueil et Procédures judiciaires; Résumé du dossier Accueil

2. Modèle de mémoire pour une requête en administration provisoire.

Étape 1 : Évaluation du besoin de protection immédiat ou à court terme

Le besoin de protection provisoire peut survenir à n’importe quel moment du processus d’accueil. Le cas échéant, on s’assurera d’une évaluation du besoin d’un régime de protection dans les meilleurs délais. Dans tous les cas, on se sera assuré d’obtenir une évaluation de l’inaptitude de la personne.

Le conseiller à l’accueil doit consulter les services conseils concernés [Direction médicale et du consentement aux soins (DMCS), Direction de l’administration des patrimoines (DAP), Direction des services juridiques (DSJ) ou autres services] avant de conclure l’évaluation.

 Numéro  Activité  Responsable
1.1 Prendre connaissance de la situation préjudiciable ou pouvant porter un préjudice sérieux, notamment :
  • abus par des proches (abus financier ou de la personne, incluant du harcèlement, de l'intimidation et des menaces de représailles ou d'isolement);
  • sécurité, intégrité physique ou santé mentale (situation pouvant être reliée au comportement et au jugement de la personne ou à son autonomie fonctionnelle et à son degré de compensation);
  • état des affaires (situation pouvant être reliée au comportement et au jugement de la personne — prodigalité, dilapidation, négligence — ou à une mauvaise gestion par les proches administrateurs ou mandataires, sans mauvaise intention de leur part);
  • procédures judiciaires ou administratives en cours;
  • propriété nécessitant des réparations ou des mesures de conservation.
 Chef d'équipe Accueil Curateur délégué à l'accueil
1.2 Valider l'information reçue dans le cas où la situation est signalée par un tiers (Rapport du DG, signalement). Curateur délégué à l'accueil
  Consentement à des soins : la Direction médicale et du consentement aux soins (DMCS) doit être saisie de toute situation concernant un consentement à des soins et en assumera la responsabilité. La procédure réfère au Programme d'activités du consentement aux soins.  
1.3 Évaluer les conséquences possibles d'une absence d'intervention (risques), eu égard à l'imminence d'une décision du tribunal sur l'ouverture d'un régime de protection. Curateur délégué à l'accueil en collaboration avec services conseils et gestionnaire
  PAS DE BESOIN URGENT D'INTERVENTION : FIN DE LA PROCÉDURE  
1.4 Documenter au dossier :
  • la problématique;
  • l'objectif de l'intervention;
  • les conséquences d'une absence d'intervention.
 Curateur délégué à l'accueil
  PASSER À LA SÉLECTION D'UN SCÉNARIO D'INTERVENTION (Étape 2)  

Étape 2 : Sélection d'un scénario d'intervention

Une fois le besoin de protection immédiat ou à court terme établi, on doit procéder à la sélection d'un scénario d'intervention, qui inclura la détermination du degré d'intervention du CPQ. Le conseiller à l'accueil doit consulter les services conseils concernés [Direction médicale et du consentement aux soins (DMCS), Direction de l'administration des patrimoines DAP), Direction générale des affaires juridiques et des enquêtes (DGAJE) ou autres services] sur les scénarios d'intervention possibles.

 Numéro  Activité  Responsable
2.1 Déterminer les mesures à prendre et, pour chacune, les résultats attendus et le délai de suivi pour leur atteinte. (Voir Exemples de mesures à la section5) Curateur délégué à l'accueil en collaboration avec services conseils
2.2 Vérifier, selon la nature du préjudice et le degré d'inaptitude de la personne, sa volonté et sa capacité à participer à l'intervention ou aux décisions. Curateur délégué à l'accueil
2.3 Vérifier s'il y a des proches ou autres tiers habilités à intervenir et, le cas échéant, le cadre légal d'intervention en place : procuration bancaire ou générale; administration par l'époux; administration de prestations ou d'indemnités sociales; administration sans procuration ou mandat écrit, ni désignation. Curateur délégué à l'accueil
  PAS DE PROCHES OU D'AUTRES TIERS HABILITÉS À INTERVENIR : PASSER À L'APPROBATION DU PLAN D'ACTION (Étape 3)  
2.4 Vérifier, dans la mesure du possible, comment ces proches ou autres tiers agissent déjà dans l'intérêt de la personne et s'acquittent de leurs devoirs et responsabilités de mandataires ou d'administrateurs. Curateur délégué à l'accueil
2.5 Informer leurs devoirs et responsabilités les proches ou tiers habilités à intervenir : cadre légal, orientations et principes directeurs du CPQ en la matière. Curateur délégué à l'accueil
2.6 Prendre acte des réticences ou refus de collaboration de la personne ou des tiers. Curateur délégué à l'accueil
2.7 Sélectionner le meilleur scénario d'intervention dans les circonstances. Curateur délégué à l'accueil en collaboration avec services conseils
2.8 Documenter au dossier :
  • les sources consultées (depuis le début de l'évaluation);
  • les démarches entreprises;
  • la recommandation — scénario d'intervention retenu — mesures à prendre (création d'activités dans l'application informatique du Curateur public, responsables, résultats attendus, incluant le délai d'intervention ou de suivi.
 Curateur délégué à l'accueil
  PASSER À L'APPROBATION DU PLAN D'ACTION (Étape 3)  

Étape 3 : Approbation du plan d'action

Le plan d'action contiendra les éléments suivants : problématiques, objectif(s) de l'intervention, conséquences possibles d'une absence d'intervention, sources consultées, démarches entreprises et recommandations (mesures à prendre, responsables et résultats attendus, incluant les délais d'intervention/de suivi). Ce plan devra être approuvé par le gestionnaire du curateur délégué avant sa mise en oeuvre.

 Numéro  Activité  Responsable
3.1 Soumettre le plan d'action à son gestionnaire immédiat ou au gestionnaire territorial délégué, le cas échéant. Curateur délégué à l'accueil
3.2 Accepter ou demander de modifier le plan d'action soumis par le curateur délégué à l'accueil. Gestionnaire

Étape 4 : Communication du plan d'action

Tout plan d'action dûment approuvé doit être communiqué aux parties concernées, soit la personne, les responsables de l'application du plan d'action et un proche, lorsque possible et dans l'intérêt de la personne. Les démarches de communication devront permettre une information sans délai (téléphone, courriel interne, de vive voix, etc.). Le cas échéant, inclure une confirmation écrite conforme aux exigences de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. (système d'information du CPQ, poste, télécopie).

 Numéro  Activité  Responsable
4.1 Informer la personne présumée inapte (ou son procureur, le cas échéant) du contenu global du plan d'action et de sa mise en oeuvre en tenant compte de ses capacités de communication et de son état mental au moment de la démarche (téléphone, recours à un tiers facilitateur, lettre, etc.) Curateur délégué à l'accueil
4.2 Informer un proche de la personne du plan d'action et de sa mise en oeuvre (téléphone, lettre). Curateur délégué à l'accueil
  Si ce proche est un responsable de l'application du plan d'action, passer à l'activité suivante.  
4.3 Informer chaque partie responsable identifiée dans le plan d'action de la mesure dont elle est responsable. Curateur délégué à l'accueil
  Éléments à communiquer :
  • description de la mesure ou du geste à accomplir);
  • résultats attendus;
  • délai d'intervention ou de suivi;
  • au besoin, conséquences en cas de non-collaboration ou de refus.
  
  Exemple 1 : proche non collaborateur : demander une autorisation d'intervention judiciaire Code civil du Québec (C.c.Q., art. 272, 274)  
  Exemple 2 : réseau non collaborateur lettre du DT au DG  
4.4 Documenter les démarches dans le dossier de la personne (moment et moyen de communication, commentaires s'il y a lieu). Curateur délégué à l'accueil
  PASSER À L'ÉTAPE 5  

Étape 5 : Mise en oeuvre et suivi du plan d'action

Cette étape comporte diverses options selon la nature des mesures et le degré d'intervention du CPQ.

Option A : Le CPQ agit comme demandeur auprès d'un tiers.

Option B : Le CPQ est responsable de la mise en oeuvre d'une mesure ne nécessitant pas d'autorisation judiciaire.

Option C : Le CPQ est responsable de la mise en oeuvre d'une mesure nécessitant une autorisation judiciaire.

Noter qu'un plan d'action, selon la nature des mesures qu'il contient et le degré d'intervention du CPQ, peut inclure plus d'une option.

 Numéro  Activité  Responsable
 

Option A : demande d'intervention du CPQ à un tiers
5.1 A Effectuer le suivi auprès du responsable de la mesure, selon les délais prévus dans le plan d'action. Curateur délégué à l'accueil
5.2 A Selon les résultats obtenus : Curateur délégué à l'accueil
  PASSER AU BILAN DES MESURES DE PROTECTION PROVISOIRES (Étape 6) OU REVOIR LA STRATÉGIE D'INTERVENTION (Étape 2)  
 

Option B : intervention du CPQ - mesure ne nécessitant pas d'autorisation judiciaire
5.1 B Déterminer les « exécutants » de la mesure, selon la nature de celle-ci :
  • mesure relative à la protection de la personne = curateur délégué à l'accueil;
  • mesure relative à l'administration du patrimoine = intervenant de la DAP.
 Curateur délégué à l'accueil
5.2 B Entreprendre la mesure. Exécutant de la mesure
5.3 B Rendre compte des résultats au curateur délégué à l'accueil, selon les délais prévus dans le plan d'action.  
  PASSER AU BILAN DES MESURES DE PROTECTION PROVISOIRES (Étape 6) OU REVOIR LA STRATÉGIE D'INTERVENTION (Étape 2)  
 

Option C : intervention du CPQ - mesure nécessitant une autorisation judiciaire
Lorsque la situation le requiert, la requête visant la protection provisoire de la personne, l'exercice de ses droits civils ou l'administration provisoire de son patrimoine est déposée conjointement à la requête d'ouverture d'un régime de protection.
5.1 C Préparer la requête visant l'autorisation désirée Juristes de la DT
   En cas de requête touchant la patrimoine, s'assurer de la collaboration d'un juriste de la DAP  
5.2 C Couvrir les frais d'ouverture du dossier au tribunal, s'il y a lieu
  • saisie au système d'information (Demande de paiement)
  • émission du chèque
 Soutien administratif de la DT
5.3 C Déposer les documents requis au district judiciaire :
  • la requête et les documents afférents, s'il y a lieu;
  • le chèque couvrant les frais d'ouverture du dossier, s'il y a lieu.
 Juristes de la DT
5.4 C Renseigner du dépôt de la requête :
  • le Greffe (document Renseignements requis pour l'enregistrement d'une procédure judiciaire);
  • la personne et la personne raisonnable (proche).
 Soutien administratif de la DT
5.5 C Inscrire la requête au dossier (Procédure judiciaire). Greffe
5.6 C Présenter la requête. Juristes de la DT
5.7 C Renseigner de la décision du tribunal :
  • le Greffe (le jugement du tribunal);
  • le dossier de la personne (inscription dans Procédure judiciaire);
  • le curateur délégué à l'accueil (télécopie de la décision);
  • les Services administratifs et légaux de la DAP, lorsque la décision concerne le patrimoine (télécopie de la décision);
  • la personne et la personne raisonnable (proche).
  
  • Greffier du tribunal
  • Greffe
  • Juristes de la DT
  • Juristes de la DT
  • Curateur délégué
5.8 C Analyser la décision du tribunal Juristes de la DT
5.9 C Selon les résultats de l'analyse :
  • décision non conforme : demande de correction au greffier
  • décision insatisfaisante : demande possible de révision au tribunal
 Juristes de la DT
5.10 C Prendre connaissance de la décision du tribunal. Curateur délégué à l'accueil
5.11 C Selon la décision du tribunal et les résultats de l'analyse de celle-ci. Curateur délégué à l'accueil en collaboration avec services conseils
  a) décision du tribunal = rejet de la requête  
  PASSER AU BILAN DES MESURES DE PROTECTION PROVISOIRES (Étape 6) OU REVOIR LA STRATÉGIE D'INTERVENTION (Étape 2)  
  b) décision du tribunal = accueil de la requête  
  Déterminer les responsables de l'application de la décision, selon le domaine d'application du jugement.  
5.12 C Appliquer la décision du tribunal. Responsable(s) de l'application de la décision du tribunal
5.13 C Rendre compte des résultats au curateur délégué à l'accueil, selon les délais prévus dans le plan d'action. Responsable(s) de l'application de la décision du tribunal
5.14 C Selon les résultats obtenus :
  • PASSER AU BILAN DES MESURES DE PROTECTION PROVISOIRES (Étape 6) OU REVOIR LA STRATÉGIE D'INTERVENTION (Étape 2)
 Curateur délégué à l'accueil

Étape 6 : Bilan des mesures de protection provisoires

Tout plan d'action mis en oeuvre doit faire l'objet d'un bilan dans les 10 jours suivant une décision administrative du CPQ de fermeture du dossier ou une décision du tribunal concernant l'ouverture d'un régime de protection ou la nomination d'un représentant légal.

 Numéro  Activité  Responsable
6.1 Inscrire la décision au dossier. Greffe
6.2 Prendre connaissance de la décision du tribunal. Curateur délégué à l'accueil
6.3 Faire le bilan des mesures de protection provisoires :
  • résultats obtenus;
  • degré d'atteinte de l'objectif d'intervention.
 Curateur délégué à l'accueil
6.4 Documenter le système d'information (saisir le bilan). Curateur délégué à l'accueil
  FIN DE LA PROCÉDURE  

4 - Exemples de mesures de protection provisoires pour une personne majeure présumée inapte

1. MESURES RELATIVES À LA PERSONNE
2. MESURES RELATIVES AUX BIENS

5 - Historique

2003-09-30    Entrée en vigueur

2009-11-11   Mise à jour