Direction générale de l'administration
 Fin de juridiction publique
No : PRO-063 En vigueur depuis : 2007-12-19 Révisé : 2010-10-14 Adopté par : Syvain Gendreau

Cette procédure a pour objet de préciser les étapes à suivre pour la perception et la radiation des honoraires, des remboursements de dépenses du Curateur public et des déboursés concernant les dossiers en instance d'ouverture d'un régime de protection ainsi que les personnes représentées sous régime de protection public ou privé. Aux fins de la présente procédure, la perception inclut la réimputation des honoraires non exigés, le recouvrement des sommes dues au Curateur public ainsi que l'annulation et la radiation des honoraires, des remboursements de dépenses et des déboursés.

Cette procédure est d'application sectorielle. Elle vise la Direction générale des services aux personnes et plus particulièrement le secteur Redditions et remises de la Direction de l'administration des patrimoines ainsi que la Direction générale de l'administration.

Annulation des honoraires ou des remboursements de dépenses du Curateur public

En fin de juridiction, si le personnel du secteur Redditions et remises constate que des honoraires ou des remboursements de dépenses du Curateur public ont été imputés indûment, ceux-ci doivent être annulés. S'il s'agit d'honoraires non exigés, il faut les annuler, même s'ils n'ont pas changé le solde au compte, afin d'éviter qu'ils soient réimputés lors d'une étape ultérieure en fin de juridiction. Voir les étapes 5.1 à 5.6. À l'étape 5.1, le fiduciaire est remplacé par le responsable de la reddition et à l'étape 5.3, c'est le chef de service des Redditions et remises qui approuve la transaction.

6- Ouverture d'un Régime de protection privé

 No des étapes  Description des étapes  Responsable
6.1 S'assurer que les honoraires d'ouverture d'un régime de protection n'ont pas été imputés puisqu'il ne s'agit pas d'une fin de régime, mais d'un changement de représentant légal. Employé du secteur Redditions et remises
6.2 S'assurer que les honoraires de protection de la personne n'ont pas été imputés puisqu'il ne s'agit pas d'un décès.  
6.3 Enregistrer les honoraires de reddition et remise. Ceux-ci seront exigés ou non en fonction de l'indicateur d'exigence des honoraires.  
6.4 Les honoraires non exigés ne doivent pas être réimputés.  
  Si le solde au compte est créditeur :  
6.5 Vérifier si la personne représentée possède des actifs réalisables suffisants pour rembourser le solde créditeur. Employé du secteur Redditions et remises
  Si oui :  
6.6 Envoyer une lettre au nouveau représentant légal pour lui réclamer le paiement du montant dû au Curateur public avant de lui remettre les biens de la personne qu'il représente. Employé du secteur Redditions et remises
6.7 Réception du paiement :  
6.8 Apparier le chèque. Employé du secteur Redditions et remises
6.9 Remettre les biens au représentant légal.  
  Si aucun paiement n'a été reçu après un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre :  
6.10 Transmettre le dossier au responsable de la perception à la DRFM. Employé du secteur Redditions et remises
6.11 Faire un appel téléphonique au représentant légal  (ci-après appelé « le débiteur »). Responsable de la perception
  Si aucun paiement n'a été reçu après un délai d'un mois suivant appel téléphonique :  
6.12 Envoyer au débiteur une lettre de rappel par courrier recommandé. Responsable de la perception
  Si aucun paiement n'a été reçu dans un délai raisonnable suivant l'envoi de la lettre recommandée et s'il est jugé non pertinent, à la suite d'une analyse coûts/bénéfices, d'entreprendre des procédures judiciaires :  
6.13  

Utiliser l'écran de radiation automatique (COM119F1) ou saisir une écriture de journal à l'aide de l'activité PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés - Reddition pour radier un montant équivalent au solde créditeur en suivant l'ordre mentionné à la section 3 - Règles spécifiques.

 Responsable de la perception
6.14 Clôturer la juridiction publique.  
  Si aucun paiement n'a été reçu après un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée au débiteur et s'il est jugé pertinent, à la suite d'une analyse coûts/bénéfices, d'entreprendre des procédures judiciaires :  
6.15 Suivre les étapes 1.11 à 1.23. À l'étape 1.15. À l'étape 1.15, il s'agit de la clôture de la juridiction « publique » et non « publique (IO) ». Responsable de la perception
6.16 Utiliser l'écran de radiation automatique (COM119F1) ou saisir une écriture de journal à l'aide de l'activité PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés - Reddition pour radier un montant équivalent au solde créditeur en suivant l'ordre mentionné à la section 3 - Règles spécifiques.  
6.17 Clôturer la juridiction publique.  
  Si les actifs réalisables de la personne représentée sont insuffisants pour couvrir le solde créditeur :  
6.18 Utiliser l'écran de radiation automatique (COM119F1) ou saisir une écriture de journal à l'aide de l'activité PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés - Reddition pour réduire le solde créditeur au montant équivalant aux actifs réalisables en suivant l'ordre mentionné à la section 3 - Règles spécifiques. Employé du secteur Redditions et remises
6.19 Réclamer une somme équivalant aux actifs réalisables en suivant les étapes 6.6 à 6.17.  

7- Mainlevée d'un régime de protection

 No des étapes  Description des étapes  Responsable
7.1 S'assurer que les honoraires d'ouverture d'un régime de protection ont été imputés puisqu'il s'agit d'une fin de régime.  
7.2 S'assurer que les honoraires de protection de la personne n'ont pas été imputés puisqu'il ne s'agit pas d'un décès. Employé du secteur Redditions et remises
7.3 Enregistrer les honoraires de reddition et remise. Ceux-ci seront exigés ou non en fonction de l'indicateur d'exigence des honoraires.  
7.4 Les honoraires non exigés ne doivent pas être réimputés.  
  Si le solde au compte est créditeur :  
7.5 Vérifier si la personne représentée possède des actifs réalisables suffisants pour rembourser le solde créditeur. Employé du secteur Redditions et remises
  Si oui :  
7.6 Envoyer une lettre à la personne pour lui réclamer le paiement du montant dû au Curateur public avant de lui remettre les biens. Employé du secteur Redditions et remises
7.7 Réception du paiement :  
7.8 Apparier le chèque. Employé du secteur Redditions et remises
7.9 Remettre les biens à la personne redevenue apte.  
  Si aucun paiement n'a été reçu après un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre :  
7.10 Transmettre le dossier au responsable de la perception à la DRFM. Employé du secteur Redditions et remises
7.11 Suivre les étapes 6.12 à 6.17. La perception se fait auprès de la personne redevenue apte. À l'étape 1.15, il s'agit de la clôture de la juridiction « publique » et non « publique (IO) ».  
  Si les actifs réalisables de la personne sont insuffisants pour couvrir le solde créditeur :  
7.12 Utiliser l'écran de radiation automatique (COM119F1) ou saisir une écriture de journal à l'aide de l'activité PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés - Reddition pour radier un montant équivalent au solde créditeur non réclamé, en suivant l'ordre mentionné à la section 3 - Règles spécifiques. Employé du secteur Redditions et remises
7.13 Réclamer à la personne redevenue apte une somme équivalant à ses actifs réalisables en suivant les étapes 6.12 à 6.17.  

8. Décès d'une personne représentée

 No des étapes  Description des étapes  Responsable
8.1 S'assurer que les honoraires d'ouverture d'un régime de protection ont été imputés puisqu'il s'agit d'une fin de régime.  
8.2 S'assurer que les honoraires de protection de la personne ont été imputés puisqu'il s'agit d'un décès. Ces honoraires seront automatiquement non exigés et réimputés, s'il y a lieu, à l'étape 8.5. Employé du secteur Redditions et remises
8.3 Enregistrer les honoraires de reddition et remise. Ceux-ci seront exigés ou non en fonction de l'indicateur d'exigence des honoraires.  
  Si le solde au compte est créditeur  (s'il est débiteur, aller à l'étape 8.20) :  
8.4 Vérifier si les actifs réalisables de la personne représentée sont supérieurs ou égaux à la somme du solde créditeur, plus les honoraires non exigés pouvant être réimputés en fin de juridiction (voir section 3.4) et les taxes sur ces honoraires. Employé du secteur Redditions et remises
  Si oui :  
8.5 Inscrire le montant à réimputer dans l'écran de réimputation des honoraires non exigés (COM117F1) ou saisir une écriture de journal à l'aide de l'activité PU86015 Réimputer honoraires non exigés pour réimputer le total des honoraires non exigés pouvant être réimputés en fin de juriduction (voir section 3.4). Les taxes afférentes seront enregistrées automatiquement. Employé du secteur Redditions et remises
8.6 Envoyer une lettre au liquidateur désigné dans le testament, ou à un des successibles s'il y en a plus d'un ou en l'absence d'un testament, pour lui réclamer le paiement du montant dû au Curateur public avant de lui remettre les biens.  
8.7 Réception du paiement  
8.8 Apparier le chèque. Employé du secteur Redditions et remises
8.9 Remettre les biens de la personne représentée décédée à la succession.  
  Si aucun paiement n'a été reçu après un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre :  
8.10 Transmettre le dossier au responsable de la perception à la DRFM. Employé du secteur Redditions et remises
8.11 Suivre les étapes 1.7 à 1.23. À l'étape 1.15, il s'agit de la clôture de la juridiction « publique » et non « publique (IO) ».  
8.12 Utiliser l'écran de radiation automatique (COM119F1) ou saisir une écriture de journal à l'aide de l'activité PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés - Reddition pour radier un montant équivalent au solde créditeur en suivant l'ordre mentionné à la section 3 - Règles spécifiques. Responsable de la perception
8.13 Clôturer la juridiction publique.  
  Si les actifs réalisables de la personne représentée sont inférieurs à la somme du solde créditeur, plus les honoraires non exigés pouvant être réimputés en fin de juridiction (voir section 3.4) plus les taxes sur ces honoraires :  
8.14 Inscrire le montant à réimputer dans l'écran de réimputation automatique des honoraires non exigés (COM117F1) ou saisir une écriture de journal à l'aide de l'activité PU86015 Réimputer honoraires non exigés pour réimputer partiellement les honoraires non exigés pouvant être réimputés en fin de juridiction ( voir section 3.4) Les taxes afférentes seront enregistrées automatiquement. Le montant total des honoraires réimputés et des taxes afférentes plus le solde créditeur avant la réimputation ne doit pas excéder les actifs réalisables. Employé du secteur Redditions et remises
   Suivre les étapes 8.6 à 8.13.  
  S'il n'y a pas d'actifs réalisables :  
8.15 Saisir une écriture de journal à l'aide de l'activité PU86406 Radier déboursés pour frais funéraires. Cette radiation ne doit pas excéder 2 500 $ et elle doit être effectuée conformément à la Directive sur les funérailles des personnes représentées (PRO-046) Employé du secteur Redditions et remises
8.16  Suivre les étapes 5.9 à 5.11.  
8.17 Utiliser l'écran de radiation automatique ( COM119F1) ou saisir une écriture de journal à l'aide de l'activité PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés - Reddition pour radier un montant équivalant au nouveau solde créditeur, en suivant l'ordre mentionné à la section 3 - Règles spécifiques. Employé du secteur Redditions et remises
8.18  Suivre les étapes 5.9 à 5.11  
8.19 Clôturer la juridiction publique. Employé du secteur Redditions et remises
  Si le solde au compte est débiteur  (s'il est créditeur, aller à l'étape 8.4) :  
8.20 Vérifier si les actifs réalisables de la personne représentée sont supérieurs aux honoraires non exigés pouvant être réimputés en fin de juridiction (voir section 3.4) plus les taxes sur ces honoraires. Employé du secteur Redditions et remises
  Si oui :  
8.21 Inscrire le montant à réimputer dans l'écran de réimputation des honoraires non-exigés (COM117F1) ou saisir une écriture de journal à l'aide de l'activité PU86015 Réimputer honoraires non exigés pour réimputer le total des honoraires non exigés.pouvant être réimputés en fin de juridiction (voir section 3.4). Les taxes afférentes seront enregistrées automatiquement. Employé du secteur Redditions et remises
  Si les actifs réalisables de la personne représentée sont inférieurs aux honoraires non exigés pouvant être réimputés en fin de juridiction (voir section 3.4) plus les taxes sur ces honoraires :  
8.22 Inscrire le montant à réimputer dans l'écran de réimputation des honoraires non-exigés (COM117F1) ou saisir une écriture de journal à l'aide de l'activité PU86015 Réimputer honoraires non exigés pour réimputer partiellement les honoraires non exigés pouvant être réimputés en fin de juridiction (voir section 3.4). Les taxes afférentes seront enregistrées automatiquement. Le montant total des honoraires réimputés et des taxes afférentes, plus le solde débiteur avant la réimputation, ne doit pas excéder les actifs réalisables. Employé du secteur Redditions et remises
  Si, après la réimputation des honoraires non exigés, le solde au compte est créditeur :  
8.23  Suivre les étapes 8.6 à 8.13.  
  En vertu de l'article 42 de la Loi sur le curateur public, si la succession n'est pas acceptée dans les six mois de son ouverture, elle est recueillie par l'État. Le responsable de la remise s'assure que tous les honoraires non exigés ont bien été imputés au dossier jusqu'aux limites établies ci-dessus. Employé du secteur Redditions et remises
8.24 Transférer le dossier de succession non réclamée à la Direction principale des biens non réclamés de Revenu Québec (DPBNR). Employé du secteur Redditions et remises
  Si le solde au compte est créditeur :   
8.25 Informer le responsable de la perception de la DRFM. Employé du secteur Redditions et remises
8.26 Percevoir le solde dû au Curateur public auprès de la DPBNR.  
8.27 Remplir la Preuve de créance fournie par la DPBNR. Responsable de la perception
  Réception du paiement :  
8.28 Apparier le chèque  
8.29 S'il reste un solde créditeur après l'encaissement du chèque reçu de la DPBNR, utiliser l'écran de radiation automatique (COM119F1) ou saisir une écriture de journal à l'aide de l'activité PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés - Reddition pour radier un montant équivalant au solde créditeur, en suivant l'ordre mentionné à la section 3 - Règles spécifiques. Responsable de la perception
8.30 Clôturer la juridiction publique.  
8.31 Réception d'une lettre de la DPBNR disant qu'elle ne peut payer le montant dû au CPQ :  
8.32 Utiliser l'écran de radiation automatique (COM119F1) ou saisir une écriture de journal à l'aide de l'activité PU86405 Radier Honoraires, TPS, TVQ, Remboursements de dépenses du CPQ, déboursés - Reddition pour radier un montant équivalant au solde créditeur, en suivant l'ordre mentionné à la section 3 - Règles spécifiques. Responsable de la perception
8.33 Clôturer la juridiction publique.