Direction générale des services aux personnes	Sources ou programmes de financement d'une aide technique
	No : PRO-082	En vigueur depuis : 2005-04-20	Révisé : 2009-11-11	Adopté par : Pierre Lamarche

L'objet de cette procédure est de décrire le processus de traitement d'une demande d'aide technique et d'équipement spécialisé relatif à la santé et à la sécurité des personnes représentées selon les sources qui fournissent des aides techniques et selon les programmes qui les paient. Elle est d'application sectorielle et vise particulièrement les services de représentation publique des directions territoriales et la Direction de l'administration des patrimoines, toutes relevant de la Direction générale des services aux personnes.

Guide de référence pour le traitement des demandes d'aides techniques

Aides techniques - Prises en charge financières

Aide technique fournie par un centre hospitalier, un centre d'hébergement et de soins de longue durée et un centre de réadaptation

1	Vérifier auprès de l'établissement qui héberge la personne représentée si l'aide technique requise est déjà sous sa responsabilité financière ou si elle fait partie du mobilier ou des équipements généraux qu'il possède. Si la personne représentée vit dans une ressource de type familial ou intermédiaire, vérifier auprès de l'établissement gestionnaire si l'aide technique est inscrite dans son plan d'intervention ou requise par son état de santé. Dans un tel cas, l'aide est à la charge de l'établissement gestionnaire, si la personne représentée ne bénéficie d'aucune prestation gouvernementale qui peut en couvrir le coût. Si l'aide technique doit être fournie par un de ces établissements, s'assurer qu'elle est disponible et qu'elle répond adéquatement aux besoins de la personne représentée. Le cas échéant, faire les démarches auprès de l'établissement pour l'obtenir. Une fois l'aide obtenue, réaliser l'activité PU 28505 Traiter besoin aide technique dans le plan d'action de la juridiction, y inscrire la date et compléter les notes afférentes.	Curateur délégué
2	Informer par note le chef d'équipe de la représentation si l'aide technique habituellement fournie par un établissement n'est pas disponible parce que les budgets sont insuffisants. En faire l'acquisition si le patrimoine de la personne représentée le permet et que celle-ci n'est pas admissible à d'autres sources de financement.	Curateur délégué
3	Transmettre les besoins non comblés au gestionnaire en vue de représentations auprès des autorités compétentes, s'il y a lieu.	Chef d'équipe
4	Entreprendre des pourparlers pour combler le besoin de la personne représentée si, après des démarches effectuées auprès d'un établissement, l'aide technique que ce dernier doit fournir n'y répond pas. Prendre entente avec l'établissement en question pour combler l'écart entre le montant qu'il peut verser et le coût réel de l'aide requise, si le patrimoine de la personne représentée le permet. Dans ce cas seulement, revenir à Acquérir l'aide technique pour l'acquisition et le paiement de l'aide technique.	Curateur délégué

Aide technique définie comme étant un « des besoins spéciaux » dans le contexte d'un hébergement en établissement

Lorsque la demande concerne des besoins spéciaux, tels que définis dans la circulaire 1995-010 (2^eversion) du MSSS, soit lunettes, lentilles cornéennes, aide à la communication, aide de suppléance à l'audition, chaussures orthopédiques, soins et prothèses dentaires, etc. (toute aide technique qui ne pourra pas être transférée à un tiers quand la personne représentée n'en aura plus besoin), l'établissement doit payer une partie des coûts dans la mesure où la personne représentée y a contribué selon les règles établies.

Une proportion du coût d'un besoin calculé comme suit pour les personnes représentées de :

65 ans ou plus, en fonction du pourcentage du supplément de revenu mensuel garanti qu'elles reçoivent;
65 ans ou moins, une échelle de contribution identique en fonction de revenus équivalents.

1	S'assurer que l'établissement responsable fait la démarche pour procurer l'aide technique à la personne représentée. Cette disposition ne s'applique pas aux aides techniques auxquelles la personne représentée a droit en vertu d'autres programmes gouvernementaux : RAMQ, CSST, SAAQ, IVAC, MACC et MESS.	Curateur délégué
2	S'assurer que la participation financière de la personne représentée n'excède pas le barème prévu. Pour ce faire, vérifier le taux à payer dans l'application du Curateur public dans l'écran Hébergement, fenêtre Informations complémentaires, champ % besoins spéciaux, afin d'évaluer la part des coûts qui lui sont imputés.	Curateur délégué
3	S'assurer d'obtenir une facture au montant équivalant à ce pourcentage et procéder au paiement de l'aide technique.	Curateur délégué
4	Revenir à Acquérir l'aide technique .	Curateur délégué

Aide technique pour les personnes admissibles aux programmes administrés par la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ)

1	Vérifier les conditions d'admissibilité à respecter selon les programmes. On trouvera la liste de ces programmes et les conditions d'admissibilité ci-contre.	Curateur délégué
2	S'assurer auprès de l'établissement qui héberge la personne représentée ou lui dispense les services qu'elle est admissible au programme de la RAMQ et qu'elle y est inscrite, le cas échéant. Cette demande implique un transfert de renseignements auquel le Curateur public consent implicitement. Toutefois, certains demandent un consentement explicite et il faut alors leur faciliter la démarche.	Curateur délégué
3	S'assurer que l'établissement répond aux exigences des programmes de la RAMQ : produire une attestation médicale de la déficience de la personne représentée; évaluer son besoin.	Curateur délégué
4	Obtenir une ordonnance médicale ou la recommandation d'un professionnel de la santé. Conserver une copie des documents.	Curateur délégué
5	Acquérir l'aide prescrite d'un établissement ou d'un laboratoire autorisé par la Régie.	Curateur délégué
6	Faire les démarches auprès de la RAMQ pour le paiement des coûts. Revenir à Acquérir l'aide technique .	Curateur délégué

LES CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ AUX PROGRAMMES QUI S'ADRESSENT AUX PERSONNES REPRÉSENTÉES QUI ONT :

Une déficience physique	Une déficience physique ou une difformité permanente et besoin d'un appareil pour y suppléer, aide à la marche, aide à la locomotion, aide à la posture attestation médicale de la déficience pour les aides à la marche, à la locomotion et à la posture : appareils fournis par un établissement ou un laboratoire autorisés par la Régie liste disponible sur le site de la RAMQ Orthèses et aides à la marche portées tous les jours, selon une période minimale définie par la Régie, soit : ? Six mois : orthèses des membres inférieurs ?Trois mois : orthèses du tronc ?Un mois : orthèse d'un membre supérieur ?Un an : aide à la marche.
Une déficience visuelle	Une déficience visuelle et besoin d'un prêt d'équipement pour lire, écrire et se déplacer Programme de prêt d'aides pour la lecture, l'écriture et le déplacement et d'aides informatiques pour les activités quotidiennes Personne aveugle ou à basse vision pour études, travail rémunéré, salarié ou autonome : ?selon la norme d'acuité visuelle 6/21 ?champs visuels inférieurs à 60 degrés dans les méridiens, à 180 degrés et à 90 degrés avec lunettes. Demande faite à un des 12 établissements de réadaptation visuelle reconnus.
Une déficience auditive	Une déficience auditive (sans limite d'âge) et besoin de prothèses auditives à la suppléance à l'audition Déficience auditive moyenne d'au moins 35 décibels ou d'autres déficiences et limitations empêchant l'intégration sociale ou professionnelle Certificat d'un oto-rhino-laryngologiste Recommandation d'un audiologiste suivant un audiogramme Certains types de prothèses définies par la Régie Pour l'aide de suppléance, si elle est essentielle au maintien à domicile et à l'intégration professionnelle. ?N.B. Piles incluses à l'achat. L'aide de suppléance à l'audition en établissement est accordée en fonction des systèmes déjà en place selon les caractéristiques du bâtiment et sans risque d'interférence.
Prothèses oculaires	Prothèses oculaires, à la suite d'une intervention chirurgicale Ordonnance médicale d'un ophtalmologiste Montant maximal de 585 $ pour des prothèses sur mesure et de 225 $ pour une prothèse usinée (montant sous réserve de modification) Montant maximal d'un conformateur : 187 $ avec cuisson, 112 $ sans cuisson et installation (montant sous réserve de modification) Surplus aux frais de la personne représentée, sauf dans les cas des prestataires de l'assistance-emploi Payées directement par la Régie à un oculariste avec qui elle a signé un accord Si la personne représentée a une assurance privée : remboursement possible de la différence entre le coût total et celui que la Régie rembourse.
Prothèses mammaires	Prothèses mammaires à la suite d'une mastectomie totale ou radicale Montant forfaitaire de 200 $ pour l'achat (montant sous réserve de modification) Surplus aux frais de la personne représentée et supplément pouvant atteindre 100 $ dans le cas des prestataires de l'assistance-emploi pour l'achat et le remplacement Inscription nécessaire au programme de la RAMQ (formulaire de la Régie) Certificat médical indiquant le nom et le numéro du professionnel de la santé Original de la facture Si la personne représentée a une assurance privée : remboursement possible de la différence entre le coût total et celui que la Régie rembourse.
Appareils fournis aux stomisés permanents	Appareils fournis aux stomisés permanents à la suite d'une colostomie, d'une iléostomie et d'une urostomie Inscription nécessaire au programme de la RAMQ Certificat médical 600 $ pour la première stomie et 600 $ annuellement par la suite Remboursement de l'excédent dans le cas des prestataires de l'assistance-emploi sur présentation de factures détaillées Si la personne représentée a une assurance privée : remboursement possible de la différence entre le coût total et celui que la Régie rembourse Une personne représentée est hébergée dans un établissement subventionné n'a pas droit au montant de 600 $. L'établissement doit lui fournir gratuitement les sacs et autres produits requis.

Aide technique en vertu de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q., chapitre E-20.1) pour leur maintien à domicile

Il s'agit d'une aide requise par des personnes handicapées aux termes de la loi, c'est-à-dire ayant une incapacité persistante et non des incapacités temporaires. Cette aide est applicable à leur maintien à domicile.

La gestion des programmes pertinents est décentralisée selon les régions vers une agence de la santé et des services sociaux ou vers un établissement fiduciaire.

Les fonds sont disponibles en région et attribués à des personnes représentées du territoire où elles résident.

Sont exclues de ces programmes les personnes représentées bénéficiant de la couverture d'un autre programme gouvernemental pour des aides du même type :

Notamment, la CSST, l'IVAQ, le MESS, le MACC ou tout autre organisme qui paie en totalité le coût de l'achat d'équipements couverts par ce programme.
De même, les personnes représentées couvertes en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et admises dans un centre d'hébergement public ou privé conventionné de même que les personnes représentées résidant dans les ressources intermédiaires ou de type familial. L'établissement gestionnaire est alors responsable de payer l'aide requise.
Également, aucune personne représentée n'a le droit de recevoir la même aide d'une agence de la santé et des services sociaux autre que celle de la région où se situe sa résidence principale.

Ce sont les programmes d'aide :

à la mobilité (ambulateur, triporteur et quadriporteur) administrés par deux établissements fiduciaires, soit l'Institut de réadaptation de Montréal et l'Institut de réadaptation en déficience physique de Québec;
aux activités de la vie quotidienne et à la vie domestique, accessibles par les centres de santé et de services sociaux;
à la communication, accessibles par les centres de santé et de services sociaux et dispensés par un établissement fiduciaire soit, le Centre Marie-Enfant de l'Hôpital Sainte-Justine;
aux fonctions d'élimination, accessibles par les centres de santé et de services sociaux et les centres de réadaptation en déficience physique;
équipement et fournitures d'oxygénothérapie à domicile, accessibles par les agences;
chaussures orthopédiques et appareillage de chaussures (non accessibles aux prestataires de l'aide sociale).

1	S'assurer que la personne représentée est admissible au programme, aux fins de son inscription. Cette admissibilité résulte d'une attestation médicale de la déficience motrice et d'incapacités significatives et persistantes.	Curateur délégué
2	Obtenir une évaluation globale des besoins de la personne représentée et la recommandation de l'aide appropriée par un professionnel de la santé, selon le type de programme. Conserver une copie des documents transmis.	Curateur délégué
3	Adresser la demande à l'établissement dispensateur de services, à la personne représentée, à son Centre de santé et de services sociaux, le cas échéant, ou à l'établissement fiduciaire, selon les programmes. Les caractéristiques des programmes sont : Les aides peuvent être neuves ou usagées, le cas échéant; Le matériel réutilisable par un tiers est prêté; L'acceptation d'une demande est conditionnelle à la disponibilité du matériel et des budgets. Il est possible d'inscrire la personne sur une liste d'attente pour qu'elle obtienne l'aide requise.	Curateur délégué
4	Obtenir une ordonnance médicale ou la recommandation d'un professionnel de la santé. Conserver une copie des documents.	Curateur délégué
5	Lorsque l'aide technique est disponible, s'assurer que le besoin de la personne représentée est comblé et que l'aide technique lui convient. Retour à Inscrire l'aide technique au patrimoine.	Curateur délégué
6	En cas de délai d'attente, si l'aide technique est nécessaire et urgente et à condition que le patrimoine de la personne représentée le permette, le délégué peut en payer la location ou l'acquérir, selon ce qui est plus avantageux de faire. Vérifier si le programme prévoit la possibilité d'un remboursement. Si le patrimoine de la personne représentée est suffisant, procéder à l'acquisition de l'aide et à Acquérir l'aide technique .Si non ou s'il est impossible d'obtenir un remboursement, prévoir la location de l'aide et passer à Acquérir l'aide technique	Curateur délégué
7	L'aide technique subventionnée ne répond pas aux besoins de la personne représentée ou celle-ci désire une aide plus luxueuse que ce qu'elle requiert : s'adresser à l'établissement responsable de la personne représentée pour s'assurer que son besoin est comblé et, le cas échéant, que les adaptations requises sont faites. L'aide technique peut être subventionnée ou pas. Il n'est pas possible de combler l'écart entre le montant versé par le programme et le coût d'une aide plus luxueuse. La personne qui se procure une aide plus luxueuse que ce qu'elle requiert encourt le risque de se voir exclure du programme de subvention d'aides techniques du réseau de la santé et des services sociaux, lequel ne peut pas assurer le service des appareils qui ne figurent pas sur ses listes.	Curateur délégué

Aide technique pour les personnes représentées admissibles aux indemnités de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), à l'Indemnisation des victimes d'actes criminels ou d'actes de civisme (IVAC), ou à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)

1	S'assurer que l'aide technique requise pour le maintien de l'autonomie de la personne représentée est liée aux séquelles de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle (CSST), de l'acte criminel dont elle a été victime ou de civisme qu'elle a accompli (IVAQ) ou de l'accident de la route qu'elle a subi (SAAQ).	Curateur délégué
2	Obtenir, selon l'aide demandée, une ordonnance d'un médecin, d'un dentiste et d'un optométriste ou, sur ordonnance d'un médecin, une prescription d'autres professionnels de la santé. Conserver une copie de ces documents.	Curateur délégué
3	S'assurer des conditions d'admissibilité aux programmes des trois organismes en consultant, selon le cas, le bureau régional de la CSST les numéros centralisés des renseignements généraux et du service à la clientèle de l'IVAC ou le Service aux personnes accidentées de la SAAQ.	Curateur délégué
4	Obtenir une autorisation préalable de l'agent responsable du dossier de la personne représentée à l'organisme approprié. Dans le cas de la SAAQ, produire une soumission si le coût de l'aide excède 300 $.	Curateur délégué
5	Pour toute réclamation, obtenir une copie de l'ordonnance médicale, la recommandation d'un professionnel de la santé, les pièces justificatives détaillant le coût de l'aide technique et tout autre document répondant aux exigences de l'organisme.	Curateur délégué
6	Voir à ce que les documents exigés soient transmis à l'agent responsable.	Curateur délégué
7	S'informer des conditions de remplacement et de réparation de l'aide technique requise. Les inscrire au dossier.	Curateur délégué
8	S'assurer que le fournisseur de l'aide et le responsable du dossier de l'organisme ont pris contact.	Curateur délégué
9	Conserver les copies de la recommandation du professionnel de la santé et les pièces justificatives détaillant les coûts de l'aide.	Curateur délégué
10	Poursuivre le traitement de la demande. Retour à Inscrire l'aide technique au patrimoine.	Curateur délégué

Aide technique pour les personnes représentées admissibles aux indemnités d'Anciens combattants Canada (MACC)

Toute personne représentée ayant des années de service dans l'armée canadienne et jugée admissible selon son âge, ses revenus et ses besoins de santé peut bénéficier du programme de soins médicaux du MACC.

1	Vérifier auprès de l'agent responsable du bureau de district d'Anciens combattants Canada l'admissibilité de la personne représentée ou de son conjoint ou de sa conjointe au programme spécifique de financement des aides techniques. S'entendre avec l'agent responsable sur la suite des démarches.	Curateur délégué
2	Obtenir une ordonnance médicale et une recommandation d'un ergothérapeute ou d'un professionnel de la santé.	Curateur délégué
3	S'assurer que l'achat, la livraison et, le cas échéant, l'installation de l'aide technique sont réalisés par le Ministère.	Curateur délégué
4	S'informer des conditions de remplacement et de réparation de l'aide technique. Les inscrire dans les notes au dossier.	Curateur délégué
5	Poursuivre le traitement de la demande. Retour à Inscrire l'aide technique au patrimoine .	Curateur délégué

Aide technique pour les personnes représentées admissibles aux prestations de l'assistance-emploi

Les aides techniques peuvent faire l'objet de deux types de prestations spéciales du programme de Soutien du revenu et, exceptionnellement, d'une troisième, soit les prestations spéciales de santé :

Les prestations spéciales régulières	1) Les prestations spéciales régulières sont ajoutées à la prestation mensuelle de base de la personne représentée. Elles couvrent des besoins particuliers dans les cas suivants : Paraplégie (un droit acquis pour les personnes représentées qui recevaient ces suppléments en août 1992) Diabète Urostomie, iléostomie ou colostomie temporaire Remplacement de piles d'une aide auditive Grossesse.
Les prestations spéciales spécifiques	2) Les prestations spéciales spécifiques sont accordées pour un mois seulement, mais elles peuvent être répétées. Elles couvrent deux types de besoins : Biens remboursés par la RAMQ après accord avec le MESS : prothèse dentaire en acrylique complète ou partielle Biens remboursés par le MESS. (Une liste des services et des biens remboursés par le MESS est disponible en version papier. Les prestations spéciales. Document de formation définie au personnel du Curateur public) Ces prestations couvrent l'achat et la location de certaines aides techniques. Les prestations spéciales sont accordées aux prestataires de l'assistance-emploi, incluant les prestataires de la RRQ et de l'allocation fédérale au conjoint ou de veuve ou veuf, admissibles au Programme de l'assistance-emploi.
Les prestations spéciales de santé non prévues au règlement	3) Les prestations spéciales de santé non prévues au règlement (aide de dernier recours) Aide financière pour combler certains besoins de santé de prestataires lorsqu'ils ne sont pas couverts par d'autres organismes publics, parapublics ou privés. Aide utilisée aussi pour des besoins reliés à la santé dont le coût dépasse celui qui est prévu.

Pour obtenir des prestations spéciales régulières

1	Définir si le besoin d'une aide technique peut être considéré comme un besoin récurrent, pour les catégories de personnes représentées mentionnées ci-dessus (point 1).	Curateur délégué
2	Vérifier, au besoin, auprès du technicien du Centre de traitement des prestations de l'assistance-emploi (CTDPAE) s'il est possible de reconnaître la personne représentée comme ayant un besoin particulier pour qu'elle puisse recevoir un supplément mensuel.	Curateur délégué
3	Obtenir une ordonnance médicale et une évaluation des coûts. Au besoin, demander au CTDPAE le formulaire de certificat médical et le transmettre au médecin de la personne représentée pour qu'il le remplisse.	Curateur délégué
4	Le cas échéant, soutenir la personne représentée, sa famille ou ses proches dans cette démarche.	Curateur délégué
5	S'assurer, s'il y a lieu, de transmettre au CTDPAE le formulaire rempli par le médecin.	Curateur délégué
6	Acheminer les documents au CTDPAE, qui les transmettra au Centre de communications clientèle (CCC) du MESS.	CTDPAE
7	Répondre aux demandes de renseignements supplémentaires transmises par le CTDPAE de la part du CCC du MESS.	Curateur délégué
8	Si la prestation spéciale est retenue, traiter la demande. Si elle ne l'est pas, informer le délégué de la décision et des raisons invoquées. Retour à Inscrire l'aide technique au patrimoine.	CTDPAE

Pour obtenir les prestations spéciales spécifiques

1	Consulter la liste des services et des biens remboursés par le MESS.	Curateur délégué
2	Informer la personne responsable de la demande ou le fournisseur de l'aide, le cas échéant, des montants disponibles pour le type d'aide technique requise.
3	S'assurer que l'ordonnance du médecin est remplie, sauf dans les cas de lunettes et de prothèses dentaires.
4	Communiquer avec le technicien du Centre de traitement pour l'informer du besoin en aide technique. Ce dernier doit obtenir l'autorisation préalable du CCC lorsque nécessaire.
5	S'il y a lieu, demander qu'une facture, accompagnée de la recommandation médicale au montant équivalent à l'excédent de la somme admissible, soit envoyée au technicien.
6	Acheminer les documents au CTDPAE, qui les transmettra au Centre de communications clientèle (CCC) du MESS.	CTDPAE
7	Répondre aux demandes de renseignements supplémentaires transmises par le CTDPAE de la part du CCC du MESS	Curateur délégué
8	Traiter la demande.	CTDPAE
9	Lors de l'achat de l'aide technique, voir à l'inscrire au patrimoine de la personne représentée selon les règles établies. Retour à Inscrire l'aide technique au patrimoine.

Pour obtenir les prestations spéciales de santé non prévues au règlement (aide de dernier recours)

1	Analyser la possibilité de faire une demande pour une personne représentée déjà prestataire ou admissible à ce programme, afin de combler des besoins jugés essentiels au maintien de sa santé et de son bien-être.	Curateur délégué
2	Vérifier si aucune autre ressource personnelle, familiale ou communautaire ou d'autres organismes publics, parapublics ou privés peut satisfaire le besoin de la personne représentée.
3	S'assurer qu'il n'existe aucun autre traitement possible.
4	Déterminer quels sont les avoirs liquides de la personne représentée.
5	Transmettre la demande au CTDPAE et produire les pièces justificatives suivantes : recommandation d'un professionnel de la santé deux estimations, si possible, du coût de la prestation spéciale mise à jour du livret de banque de la personne représentée montrant le solde et les mouvements des trois derniers mois. deux lettres confirmant que la personne représentée n'est pas admissible à une autre forme de soutien financier pour cette demande : une lettre de la RAMQ et d'un autre organisme.
6	Transmettre la demande au Centre de communication clientèle (CCC) du MESS.	CTDPAE
7	Informer le délégué des résultats.	CTDPAE
8	Traiter la demande.	CTDPAE
9	Lors de l'obtention de l'aide technique, retour à Inscrire l'aide technique au patrimoine de type mobilier ou équipement.	Curateur délégué

Aide technique couverte par une assurance privée

1	Si la personne représentée possède un régime d'assurance privée, individuelle ou collective, couvrant des soins médicaux ou dentaires, communiquer avec le Service meubles, immeubles et assurances.	Curateur délégué
2	Vérifier dans le dossier juridiction si l'assurance couvre l'aide technique demandée et dans quel pourcentage. Se renseigner sur les conditions posées par l'assureur.	Services meubles, immeubles et assurances
3	S'enquérir des exigences administratives à satisfaire : documents à fournir, évaluation médicale, ordonnance d'un professionnel de la santé, description du type d'aide technique requise, estimation des coûts, facture.	Curateur délégué
4	Faire l'acquisition et le paiement de l'aide technique. Retour, au besoin, à Acquérir l'aide technique .	Curateur délégué
5	Acheminer les documents nécessaires au traitement de la demande au Service meubles, immeubles et assurances afin qu'il procède à la réclamation.	Curateur délégué
6	Inscrire l'aide technique de type mobilier et équipement selon les règles établies.	Service meubles, immeubles et assurances
7	Classer les documents et réaliser l'activité.	Service meubles, immeubles et assurances

Aide technique non fournie par un établissement et aucun programme de financement

Faire l'acquisition de l'aide technique si :

son achat est pertinent
le patrimoine de la personne représentée le permet.

Si le patrimoine de la personne représentée ne le permet pas, vérifier si un organisme communautaire peut payer l'aide technique demandée ou si un proche ou une personne de sa famille peut apporter une contribution financière à cet achat.

Curateur délégué

Retour à Acquérir l'aide technique.

Curateur délégué