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• Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité

Le projet de loi 18 a été adopté le 2 juin 2020 et il entrera en vigueur d’ici juin 2022.
D’ici là, rien ne change.

La loi améliorera la protection offerte aux personnes en situation de vulnérabilité. Le nouveau dispositif de protection permettra d’adapter celui-ci à chaque situation, de valoriser l’autonomie de ces personnes, tout en tenant compte de leurs volontés et de leurs préférences, de préserver autant que possible l’exercice de leurs droits et d’encadrer davantage la gestion du patrimoine des mineurs.

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  Les curatelles deviendront des tutelles, mais les personnes inaptes continueront d’être représentées pour les mêmes actes. Les curateurs deviendront des tuteurs et auront des pouvoirs de simple administration des biens. De plus, les personnes inaptes retrouveront certains droits, comme le droit de vote aux élections provinciale et municipale. Au moment de la réévaluation de la personne inapte, le tribunal devra évaluer si la tutelle modulée convient aux facultés de la personne inapte et, au besoin, revoir les actes qu’elle peut faire ou non seule.

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  Le tribunal devra tenir compte des facultés de la personne inapte pour déterminer si la tutelle doit être modulée. Cette décision permettra de déterminer le degré d’autonomie de la personne et les actes qu’elle pourra faire seule. De plus, les délais des réévaluations médicale et psychosociale seront personnalisés, mais ils ne pourront pas excéder cinq ans.

  Toutefois, s’il est évident pour le médecin qui effectue l’évaluation médicale que la condition de la personne inapte ne changera pas, le délai pour une réévaluation pourra être allongé jusqu’à 10 ans.

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  Cette mesure non judiciarisée permettra aux personnes vivant une difficulté d’être accompagnées, si elles le désirent, lorsqu’elles devront prendre des décisions et exercer leurs droits. Le Curateur public aura le mandat de reconnaître les assistants et de les inscrire dans un registre public pour une durée maximale de trois ans. La reconnaissance de l’assistant lui permettra d’être l’intermédiaire de la personne assistée auprès de tous les organismes, entreprises et professionnels avec lesquels il entrera en contact. L’assistant pourra, entre autres, leur communiquer de l’information ou en recueillir.

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  La représentation temporaire permettra au tribunal d’autoriser une personne à accomplir un acte précis au nom d’une personne inapte. Un représentant temporaire pourra, par exemple, représenter une personne inapte pour renoncer à une succession. Cette mesure de protection évitera l’ouverture d’une tutelle lorsque ce n’est pas nécessaire.

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  Le mandataire aura l’obligation de faire un inventaire des biens de la personne inapte et devra rendre des comptes à la personne désignée au mandat de protection. Au besoin, le Curateur public pourra être désigné pour recevoir les redditions de comptes.

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  Un avis devra être donné au Curateur public 15 jours avant le versement au tuteur de divers paiements ou la transmission de biens au bénéfice du mineur. Le Curateur public continuera à surveiller l’administration des biens du mineur par les tuteurs datifs, peu importe la valeur du patrimoine. Le seuil de surveillance pour les parents et les tuteurs supplétifs sera rehaussé à 40 000 $ ou plus.

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  La tutelle deviendra le seul régime de protection pour les personnes inaptes. Cependant, les conseillers au majeur actuels conserveront leur rôle et leurs obligations jusqu’à la fin du régime ou jusqu’à sa modification.

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  En tout temps, les volontés et les préférences de la personne inapte devront être prises en compte dans les décisions des représentants légaux. Dans la mesure du possible, la personne inapte devra participer aux décisions la concernant.

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