Curateur public
Avantages de la loi
Les modifications présentées dans cette section seront en vigueur à partir de la mise en œuvre de la loi le 1er novembre 2022.
D’ici là, il n’y a aucun changement.
Qu’est-ce que la mesure d’assistance?La mesure d’assistance sera non judiciarisée (ne nécessitera pas l’intervention d’un tribunal). Elle permettra à une personne vivant une difficulté d’être aidée dans certaines situations par un ou deux assistants qu’elle aura elle-même choisi(s).
Grâce à une seule démarche, l’assistant sera officiellement reconnu par tous les tiers (entreprises, ministères et organismes, professionnels, etc.) comme l’intermédiaire de la personne assistée.
La mesure d’assistance sera destinée aux personnes qui :
Nombreux seront les bénéficiaires potentiels de la mesure d’assistance, car la notion de « difficulté » étend le spectre des possibles. Chaque demande sera donc unique et évaluée lors de la rencontre entre la personne désirant de l’assistance, l’assistant proposé et le professionnel du Curateur public ou le juriste accrédité. Même si nous ne pouvons pas faire une liste détaillée des futures personnes assistées, nous pouvons vous donner quelques exemples. À vous de les découvrir!
Rien de plus simple! La personne désirant assister une autre personne devra :
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Tout comme pour la personne assistée, les profils d’assistant seront nombreux, car toutes les personnes majeures qui sont pleinement capables d’exercer leurs droits civils pourront jouer ce rôle. Même si nous ne pouvons pas faire une liste détaillée des futurs assistants, nous pouvons vous donner quelques exemples. À vous de les découvrir!
La sécurité des personnes assistées est au cœur des préoccupations. Plusieurs filtres de protection viendront donc encadrer la mesure.
Parmi les éléments de la liste ci-dessous, repérez les 15 filtres de protection qui seront utilisés. Faites vos choix. Déplacez-les de la colonne de droite vers la colonne de gauche et validez vos réponses!
Si vous éprouvez de la difficulté à utiliser ce jeu-questionnaire, consultez le solutionnaire.
| Filtres qui seront déployés | Choix de réponses |
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Déclaration de l’assistant relative aux conflits d’intérêts
État sommaire du patrimoine de la personne qui souhaite être assistée
Engagement de l’assistant à respecter la vie privée de la personne assistée
Rencontre de la personne qui souhaite être assistée sans la présence de l’assistant pressenti
Inscription du nom de la personne assistée dans un registre public
Notification de la demande à au moins deux proches de la personne qui souhaite être assistée
Reddition de comptes annuel
Rencontre avec la personne qui souhaite être assistée et l’assistant pressenti
Convocation à une assemblée de parents, d’amis et d’alliés
Inscription du nom de l’assistant dans un registre public
Pouvoir de refus du Curateur public de reconnaître un assistant
Suivi périodique de la personne assistée et de l’assistant par le Curateur public
Fin de la mesure après trois ans
Obligation de suivre la procédure complète pour la reconnaissance de l’assistant autant lors de la première demande que lors des renouvellements subséquents
Possibilité pour la personne assistée de mettre fin à la reconnaissance de l’assistant en tout temps
Pouvoir d’enquête du Curateur public
Possibilité pour le Curateur public de mettre fin en tout temps à la reconnaissance de l’assistant s’il y a lieu de craindre un préjudice sérieux pour la personne assistée
Vérification des antécédents judiciaires de l’assistant pressenti
Obligation de remettre mensuellement une reddition de comptes des actes posés |
Pour protéger les personnes en situation de vulnérabilité, le processus pour désigner un assistant prévoit plusieurs étapes :
La personne souhaitant de l’assistance et l’assistant proposé seront conviés à une rencontre avec le professionnel du Curateur public ou le juriste accrédité associé au dossier. L’objectif de la rencontre sera de déterminer si la personne souhaitant de l’assistance comprend la portée de la mesure d’assistance et si elle est capable d’exprimer ses volontés et préférences, de s’assurer qu’il n’y a pas d’éléments qui donnent lieu de craindre un préjudice sérieux et de transmettre de l’information nécessaire au bon fonctionnement de la mesure d’assistance, par exemple, les limites du service et les rôles et responsabilités de chacun.
La rencontre sera divisée en trois volets :
Étapes de l’analyse menant à la prise de décision :
La reconnaissance d’un assistant aura une durée maximale de trois ans. Après cette période, la personne assistée pourra refaire une nouvelle demande.
Cependant, en tout temps :
Découvrez comment fonctionnera le nouveau Registre public des assistants, disponible à partir du 1er novembre 2022.
agir comme intermédiaire pour la personne assistée;
conseiller la personne assistée;
communiquer avec des tiers, afin d’obtenir ou de transmettre des informations ou des décisions;
accéder aux renseignements personnels de la personne assistée, uniquement avec son consentement et si l’information est pertinente pour l’aider;
se faire rembourser les frais raisonnables engagés dans le cadre de son rôle d’assistant.
signer des documents au nom de la personne assistée;
prendre des décisions pour elle; 
agir dans les situations où il sera en conflit d’intérêts;
être rémunéré pour son aide.