Les modifications présentées dans cette section seront en vigueur à partir de la mise en œuvre de la loi le 1er novembre 2022.
D’ici là, il n’y a aucun changement.
Cette nouvelle mesure s’inscrit pleinement dans les tendances internationales sur lesquelles s’appuie la loi. Elle permettra à quelqu’un d’accomplir un acte déterminé, au nom d’une personne inapte, sans limiter l’exercice de ses droits. Elle pourra, dans certains cas, éviter l’ouverture d’une tutelle si le besoin de la personne inapte est ponctuel. Un représentant temporaire pourra, par exemple, représenter une personne inapte pour renoncer à une succession.
Vrai ou faux
Apprenez-en plus sur la représentation temporaire grâce à ce questionnaire vrai ou faux!