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Avantages de la loi

Représentation temporaire

Cette nouvelle mesure s’inscrit pleinement dans les tendances internationales sur lesquelles s’appuie la loi. Elle permettra à quelqu’un d’accomplir un acte déterminé, au nom d’une personne inapte, sans limiter l’exercice de ses droits. Elle pourra, dans certains cas, éviter l’ouverture d’une tutelle si le besoin de la personne inapte est ponctuel. Un représentant temporaire pourra, par exemple, représenter une personne inapte pour renoncer à une succession.

Vrai ou faux

Apprenez-en plus sur la représentation temporaire grâce à ce questionnaire vrai ou faux!

Si vous éprouvez de la difficulté à utiliser ce jeu-questionnaire, consultez le solutionnaire.

1. La représentation temporaire permettra à une personne morale de devenir le représentant d’une personne inapte pour une durée indéterminée.

Vrai

Faux

(Bonne réponse) – La représentation temporaire permettra à un proche d’une personne inapte (ou au Curateur public) de devenir son représentant temporaire, c’est-à-dire qu’il sera désigné temporairement pour exécuter un acte précis, et ce, jusqu’à ce que cet acte soit exécuté.

2. La période de temps dont le représentant temporaire bénéficiera pour accomplir l’acte précis sera toujours la même, et ce, peu importe l’acte.

Vrai

Faux

(Bonne réponse) – La représentation temporaire prendra fin une fois que l’acte sera exécuté. Le tribunal pourra, s’il le juge opportun, déterminer le délai dans lequel le représentant temporaire devra agir.

3. La mesure de représentation temporaire évitera l’ouverture de certaines tutelles.

Vrai

(Bonne réponse) – La représentation temporaire permettra d’éviter l’ouverture d’une tutelle, si le besoin de la personne inapte est ponctuel et limité à un acte précis et qu’elle n’a pas besoin d’être représentée dans d’autres situations.

Faux

4. Le Curateur public pourra être nommé représentant temporaire.

Vrai

(Bonne réponse) – Le Curateur public pourra assumer le rôle de représentant temporaire.

Faux

5. Le représentant temporaire devra rendre compte à un conseil de tutelle.

Vrai

Faux

(Bonne réponse) – Aucun conseil de tutelle ne sera constitué lors d’une représentation temporaire. Toutefois, le tribunal pourra ordonner au représentant temporaire de rendre compte au conjoint de la personne représentée, à un proche de cette dernière, à une personne qui démontre un intérêt particulier pour elle ou au Curateur public.

6. Une fois l’acte accompli par le représentant temporaire, ce dernier sera obligé d’aviser le Curateur public par écrit.

Vrai

(Bonne réponse) – Une fois l’acte déterminé accompli, la représentation temporaire prendra fin. Le représentant temporaire devra en aviser par écrit la personne représentée et le Curateur public. La représentation temporaire prendra aussi fin à l’ouverture d’une tutelle ou à l’homologation d’un mandat de protection.

Faux

7. Il n’y aura pas de registre public des représentants temporaires.

Vrai

Faux

(Bonne réponse) – Le Curateur public tiendra à jour un registre public des autorisations de représentation temporaire.