Curateur public
Avantages de la loi
Les modifications présentées dans cette section seront en vigueur à partir de la mise en œuvre de la loi le 1er novembre 2022.
D’ici là, il n’y a aucun changement.
Des changements seront apportés à la tutelle des biens du mineur pour assurer une meilleure protection du patrimoine des mineurs. Par exemple, un avis devra être donné au Curateur public 15 jours avant le versement au tuteur de divers paiements ou la transmission de biens au bénéfice du mineur. Cela permettra au Curateur public d’informer rapidement le tuteur de ses obligations, afin d’assurer la protection du patrimoine du mineur. Cette modification évitera qu’un tuteur de bonne foi, en raison d’une méconnaissance des règles applicables, omette de remplir certaines de ses obligations. Le Curateur public continuera à surveiller l’administration des biens du mineur par les tuteurs datifs, peu importe la valeur du patrimoine. Le seuil de surveillance pour les parents et les tuteurs supplétifs sera rehaussé à plus de 40 000 $.
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c) Plus de 40 000 $ – Le Curateur public surveillera l’administration des biens du mineur :
L’amendement rehaussant la valeur du patrimoine soumis à une surveillance de plus de 40 000 $ correspond à une indexation du montant de 25 000 $ dans la loi actuellement en vigueur. Il s’agit donc d’indexer le seuil de 1994 en fonction de l’augmentation du coût de la vie.
b) 15 jours – Le Curateur public devra être avisé au moins 15 jours avant la transmission. Ainsi, il pourra informer les tuteurs de leurs devoirs avant qu’ils ne commencent à administrer les biens du mineur.
d) L’assemblée de parents, d’amis et d’alliés sera tenue, quel que soit le nombre de personnes qui y participeront. Cette règle s’appliquera aussi à la tutelle au majeur.
c) Plus de 40 000 $ – Les tuteurs devront fournir une sûreté uniquement lorsqu’ils administrent un patrimoine dont la valeur est supérieure à 40 000 $. Cette règle s’appliquera aussi à la tutelle au majeur.
a) Oui, selon certaines conditions – Lorsque le tribunal fixera la rémunération du tuteur, il pourra également donner le pouvoir au conseil de tutelle de la reconduire selon certaines modalités. Cette règle s’appliquera aussi à la tutelle au majeur.
