Les modifications présentées dans cette section seront en vigueur à partir de la mise en œuvre de la loi le 1er novembre 2022.
D’ici là, il n’y a aucun changement.
Une loi respectueuse des volontés et préférences des personnes inaptes
La loi représente une grande avancée pour les personnes en situation de vulnérabilité et leurs proches, puisqu’elle est axée sur les forces de ces personnes, plutôt que sur leurs limitations. En effet, en plus de leur offrir une meilleure protection, la loi tient davantage compte des capacités, des volontés et des préférences des personnes en situation de vulnérabilité, et prône la reconnaissance de leurs facultés ainsi que la valorisation de leur autonomie.
La loi insiste sur la participation des personnes représentées à la prise de décisions. En tout temps, les représentants légaux devront faire participer les personnes inaptes lors de la prise de décisions les concernant.