Infolettre
Loi visant à mieux protéger
les personnes en situation de vulnérabilité
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Que la personne protégée soit mineure ou majeure, voici la liste du rôle et des responsabilités qui incombent au conseil de tutelle selon le Code civil du Québec (articles 222 à 280) .
Article | Rôles et responsabilités | Remarques |
---|---|---|
222 | S’assurer que le représentant légal voit à son bien-être | Logement, sécurité, nourriture, soins, activités, etc. |
11 et suivants | Donner son avis au tribunal | Pour autoriser des soins, l’aliénation d’une partie du corps ou une expérimentation |
Article | Rôles et responsabilités | Remarques |
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236 et 240 | S’assurer que le représentant légal fait l’inventaire | Obtenir une copie de l’inventaire |
236 | S’assurer que le représentant légal fournit et maintient une sûreté | Lorsque le patrimoine est supérieur à 25 000 $ |
236 et 246 | Obtenir une copie du rapport annuel | Consulter les pièces à l’appui et en obtenir une copie |
222 | Superviser l’administration du représentant légal | Revenus, dépenses, placements, gestion d’immeuble, etc. |
234 | Réunion annuelle | Inviter le représentant légal |
247 | Obtenir copie du compte définitif | |
251 et 297 | Demander le remplacement du représentant légal | Quand ce dernier ne peut exercer sa charge, ne respecte pas ses obligations ou décède |
Art. 235 | Faire nommer un tuteur ad hoc | Quand le mineur a des intérêts à discuter en justice avec son tuteur |
Article | Rôles et responsabilités | Remarques |
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242 | Déterminer la nature et l’objet de la sûreté | Gel de fonds, garantie hypothécaire ou contrat de cautionnement |
245 | Donner la mainlevée de la sûreté | Aviser le Curateur public avec justification |
213 | Vendre un bien ou contracter un emprunt important (tutelle) | Autorisation du conseil de tutelle lorsque la valeur est de moins de 25 000 $ |
211 | Accepter une donation avec charge | Pour les tutelles |
638 | Autoriser une renonciation à une succession | |
219 | Trancher sur les sommes nécessaires pour acquitter les charges de la tutelle | En cas de non-entente entre le représentant légal chargé des biens et celui chargé de veiller sur la personne |
167 | Autoriser la simple émancipation du mineur | |
212 | Autoriser le tuteur à transiger et à poursuivre un appel | |
233 et 275 | Consentir à un acte | Quand les règles de l’administration du bien d’autrui prévoient que le bénéficiaire doit ou peut consentir à un acte, recevoir un avis ou être consulté (ex. se départir des meubles ou des droits relatifs au logement) |
Article | Rôles et responsabilités | Remarques |
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183 et 184 | Rémunération du représentant | Fixée par le tribunal |
213 | Vendre un bien ou contracter un emprunt important (tutelle) | Avis au tribunal lorsque la valeur est de plus de 25 000 $ |
168 | Accorder la pleine émancipation au mineur | Accordée par le tribunal |
Article | Rôles et responsabilités | Remarques |
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228 | Rédiger et conserver les procès-verbaux; conserver les archives | Secrétaire |
239 | Assurer la conservation des archives | À remettre au mineur devenu majeur ou aux héritiers. |
229 | Voir au remplacement d’un membre | Choix d’un des suppléants nommés dans le jugement ou, à défaut, d’un parent de la même branche familiale ou d’un ami |