Curateur public
Si un mandataire vous représente, c’est vous qui l’avez choisi au moment où vous êtiez apte à vous occuper de votre personne et de vos biens. Vous conservez vos droits et libertés dans la mesure où les clauses du mandat que vous avez vous-même rédigé ne les limitent pas.
À cause de votre état de santé, un de vos proches a été désigné par le tribunal pour vous représenter civilement et pour vous protéger. Que vous ayez un mandataire, un tuteur ou un curateur chargé de prendre soin de vous ou de veiller à vos affaires, que cette situation soit temporaire ou permanente, vous demeurez un citoyen à part entière. Vous conservez tous vos droits, mais l’exercice en est confié à quelqu’un d’autre. Et peut-être, ne pouvez-vous plus accomplir certains actes, selon le degré et la durée de votre inaptitude.
Pour plus d’information concernant la mesure qui vous protège
En effet, avant d’arriver à la conclusion que vous aviez besoin d’être protégé, le tribunal a reçu et examiné vos évaluations médicale et psychosociale, faites par un médecin et un professionnel de la santé (travailleur ou travailleuse sociale, infirmière ou infirmier, psychologue, etc.). En se basant sur ces évaluations, il a jugé préférable qu’une personne prenne soin de vous, s’occupe de vos affaires ou vous conseille pour certains actes. Vous avez même, peut-être, participé à toutes les démarches judiciaires, ou vous vous êtes fait représenter par un conseiller juridique.
Exception : La personne sous mesure de protection avec conseiller n’est pas considérée inapte. Elle conserve son autonomie juridique et donc l’exercice de tous ses droits civils. Elle ne fait appel à son conseiller que pour obtenir des recommandations concernant les actes indiqués dans le jugement du tribunal.
Quelle que soit la mesure sous laquelle vous êtes placé, celle-ci a pour but de vous protéger. Vous êtes entouré de gens chargés de veiller à votre bien-être et de faire attention à vos biens. Vous pouvez faire appel à eux. Ils sont là pour vous aider. Il s’agit :
Votre représentant légal a été nommé pour agir en votre nom et uniquement dans votre intérêt, en respectant vos droits, votre autonomie et votre vie privée. Il doit vous consulter avant d’accomplir des actions vous concernant et vous informer de ses décisions. Votre représentant a aussi des obligations à remplir et doit rendre compte de ses actes :
Comme il a été mentionné précédemment, même vivant sous une mesure de protection, vous demeurez un citoyen à part entière. Vous avez le droit de dire non. Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision, vous pouvez la remettre en question.
Cependant, en tant que citoyen à part entière, vous avez aussi des responsabilités. Vous n’êtes pas à l’abri des lois et devez les respecter, comme tout autre citoyen.
Dès que le tribunal décide d’une mesure de protection, le Curateur public est tenu par la loi d’inscrire l’information dans un registre consultable par Internet. L’objectif visé est notamment de vous protéger au cas où vous passeriez un acte qui vous porterait préjudice. Cette information est également précieuse pour les professionnels de la santé, au cas où vous seriez dans l’incapacité de vous exprimer.
Que vous ayez un conseiller, un tuteur, un curateur ou un mandataire, vous avez le droit de demander que votre situation soit revue. Il suffit de vous soumettre à deux réévaluations, médicale et psychosociale.
Par ailleurs, à l’exception du mandat, des réévaluations périodiques sont prévues pour les autres mesures de protection.
Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont votre représentant légal agit, vous pouvez vous adresser au Curateur public. L’un de vos proches, ou le personnel du réseau de la santé, peut aussi s’en charger. Le Curateur public fera enquête et entreprendra les démarches pour redresser la situation, s’il y a lieu.
Vous êtes une personne âgée? Vous pouvez aussi vous adresser à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse si vous pensez être victime d’exploitation.
