Curateur public
Infolettre
Loi modifiant le dispositif
de protection des personnes
Apprenez-en davantage sur les changements qui auront un impact direct sur la vie de milliers de personnes en situation de vulnérabilité et de leurs proches.
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Veuillez noter que le Curateur public ne demandera jamais de renseignements personnels ni confidentiels dans ses infolettres.
Vous êtes représenté légalement par la personne que vous aviez désignée du temps où vous bénéficiez de toute votre autonomie. Vous avez précisé son rôle dans un mandat en prévision de votre inaptitude en spécifiant comment elle devait veiller à votre bien-être et prendre soin de vos biens. Il est même possible que vous ayez nommé plusieurs personnes, si vous estimiez que ces deux charges étaient trop exigeantes pour une seule.
Ce sont les volontés que vous avez exprimées dans votre mandat qui guident votre mandataire. Il doit assumer toutes les responsabilités que vous aviez précisées et toujours agir dans votre intérêt.
Vous avez le droit d’être consulté avant qu’il accomplisse des actions à votre sujet et il doit vous informer des décisions qu’il prend.
Elles consistent à :
Il se peut que les responsabilités de votre mandataire soient complétées par celles d’un tuteur ou d’un curateur si votre mandat ne permettait pas de vous protéger adéquatement.
Si votre représentant déménage au loin ou se trouve dans toute autre situation l’empêchant d’assumer correctement ses responsabilités, le remplaçant que vous avez désigné dans le mandat peut prendre la relève.
Avant d’abandonner ses responsabilités, votre mandataire devra demander que vous soyez mis sous régime de protection légale. Votre mandataire décède : la personne chargée de liquider sa succession doit aviser le Curateur public, qui pourra demander l’ouverture d’un régime de protection.
Dès que votre mandat prend effet, le Curateur public l’inscrit dans le Registre des mandats homologués. Ce registre peut être consulté à partir d’Internet par toute personne désireuse de savoir si vous êtes sous protection.
Si personne n’a contesté l’attestation d’aptitude après 30 jours, le tribunal vous envoie un avis de la fin de votre mandat ainsi qu’à votre mandataire et au Curateur public.
Vous avez le choix :
