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Les droits de la personne inapte
Les personnes intervenant auprès d’une personne inapte ou en son nom doivent agir dans l’intérêt de celle-ci, en respectant ses droits, sa vie privée, ses valeurs et en préservant son autonomie.
Une personne inapte à prendre soin d’elle-même ou de ses affaires demeure néanmoins un citoyen à part entière, inviolable et qui a droit à son intégrité. Elle conserve donc ses droits civils, mais l’exercice en revient à son représentant, qu’il soit tuteur, curateur ou mandataire, lorsqu’elle est placée sous mesure légale de protection.
Que sont les droits civils?
Le terme droits civils désigne l’ensemble des prérogatives attachées à la personne. Il comprend notamment, le droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale, au respect de son domicile et au respect de sa correspondance, le droit à l’image, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit d’aller et venir, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d’expression, à la liberté de réunion et à la liberté d’association, le droit au mariage et le droit de fonder une famille.
Exceptions
La personne ayant un conseiller légal n’est pas considérée inapte. Elle conserve son autonomie juridique et donc l’exercice de tous ses droits civils. Elle ne fait appel à son conseiller que pour l’assister concernant les actes décrits dans le jugement à l’origine du régime.
La personne sous mandat, bien qu’inapte, conserve également l’exercice de ses droits, dans les limites imposées par le mandat.
