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Loi visant à mieux protéger
les personnes en situation de vulnérabilité
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Qu’est-ce que l’inaptitude?
Une personne est inapte lorsqu’elle est incapable de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens.
L’inaptitude est constatée, notamment, en raison d’une maladie mentale ou d’une maladie dégénérative, d’un accident vasculaire cérébral, d’un handicap intellectuel, d’un traumatisme crânien ou d’un affaiblissement dû à l’âge, qui altère les facultés mentales ou l’aptitude physique à exprimer sa volonté.
Qu’est-ce que le besoin de protection?
Sur le plan juridique, il y a un besoin de protection lorsqu’une personne inapte doit être assistée ou représentée dans l’exercice de ses droits civils. Ce besoin peut être causé par l’isolement, la durée de l’inaptitude, la nature ou l’état des affaires de la personne.
Les premières choses à faire quand un de nos proches est en perte d’autonomie et qu’il a besoin d’être protégé sont :
La première chose que vous devez faire est d’informer les autres membres de la famille ou les proches de la vulnérabilité de la personne et d’essayer d’obtenir un accord sur les démarches à entreprendre. La personne concernée doit, dans la mesure du possible, participer à ces démarches. Vous devez ensuite communiquer avec le centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou le centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du territoire où la personne réside. Vous y trouverez l’aide nécessaire pour la faire examiner et, s’il y a lieu, obtenir les rapports d’évaluation médicale et psychosociale qui confirmeront son inaptitude et son besoin de protection. Le médecin de famille et le CISSS ou le CIUSSS sont les meilleures ressources à consulter si la personne vit encore chez elle. Si elle réside dans un centre d’hébergement ou est hospitalisée, c’est le médecin traitant et un professionnel de l’établissement qui feront les évaluations requises.
Inaptitude n’est pas synonyme d’ouverture de régime de protection juridique. Outre cette possibilité, il existe des solutions moins contraignantes pour la personne concernée et pour son entourage. Car l’exercice des droits civils de la personne protégée est confié à quelqu’un d’autre et ses libertés sont limitées par l’ouverture d’un régime de protection. C’est donc une décision lourde de conséquences pour la personne qui y est soumise.
Il n’est pas nécessaire d’ouvrir un régime de protection pour une personne ayant une incapacité mentale, uniquement dans le but d’obtenir ou de renouveler une carte d’assurance maladie ou de formuler une demande d’exonération des frais liés à l’hébergement. L’ouverture d’un régime de protection est un geste grave et restrictif de droits qui est lourd de conséquences pour la personne visée.
