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Les moyens de représentation courants

La loi prévoit quelques moyens pour permettre à un proche d’agir au nom d’une autre personne.

Le pouvoir de représentation (aussi appelé mandat domestique)

Lorsqu’un couple est marié ou en union civile, chacun a l’autorité et l’obligation morale d’assumer les charges de la vie quotidienne pour la famille lorsque l’autre ne peut plus exprimer sa volonté. Ce « pouvoir de représentation » n’est pas consigné dans un document. Il s’agit plutôt d’une responsabilité que chacun assume en vertu de la loi et qui permet entre autres à une personne dont le conjoint est inapte de se charger, en son nom, des besoins familiaux courants et des nécessités imprévues (aliments, soins médicaux, frais de logement, meubles, électricité, chauffage, etc.).

De plus, chacun des époux peut donner à l’autre le mandat de le représenter dans l’exercice des droits et pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Consultez le Code civil pour plus d’informations sur le mandat domestique (articles 398 et 443) et sur le régime matrimonial (articles 1131 et suivants) .

La procuration

La procuration est un document écrit qui donne à une personne le pouvoir d’agir au nom d’une autre pour certains actes précis. La personne qui donne la procuration doit avoir la capacité de surveiller l’exécution des actes prévus au document. Cette mesure est souvent utilisée dans le cas de paiement de factures et d’encaissement de chèques. Pour connaître les différents modèles de procuration qui existent, consultez le site Web du ministère de la Justice .

Si une institution bancaire soupçonne un abus, elle peut refuser la procuration et aller jusqu’à le signaler au Curateur public, tout comme un établissement de santé ou toute autre personne.

Dès que l’inaptitude est vérifiée, la procuration cesse, en principe, d’être valide. Il faudra alors d’autres mesures pour assumer l’administration du patrimoine de la personne inapte.

L’administration par une tierce personne

Un proche ou quelqu’un d’autre peut aussi gérer les biens d’une personne inapte dans les cas suivants.

• Certains assureurs ou autres organismes gouvernementaux peuvent désigner un proche ou un établissement de santé pour administrer capital, indemnités, prestations, etc. qu’ils versent au bénéfice d’une personne inapte. Il s’agit d’organismes comme Retraite Québec, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (aide ou solidarité sociale), Emploi et Développement social Canada. L’administrateur désigné a alors le droit d’encaisser les chèques et de gérer les montants reçus dans l’intérêt de la personne inapte, en veillant à son bien-être.
• Le liquidateur d’une succession peut être appelé à administrer, une fois le partage fait, les avoirs légués à une personne inapte selon les volontés exprimées par le défunt dans son testament.
• Un fiduciaire le fait également dans le cadre d’une fiducie testamentaire.

L’administrateur autre que le fiduciaire ou le liquidateur a les droits d’un tuteur aux biens, et les mêmes obligations, dont celle de rendre des comptes de sa gestion au Curateur public.

Consultez le Code civil pour plus d’informations sur les pouvoirs du liquidateur (article 802) et du fiduciaire (article 1278).

Poursuivez votre lecture, en consultant la page web sur « Les mesures de protection juridique ».