Infolettre
Loi visant à mieux protéger
les personnes en situation de vulnérabilité
Apprenez-en davantage sur les changements qui auront un impact direct sur la vie de milliers de personnes en situation de vulnérabilité et de leurs proches.
Inscrivez-vous à notre infolettre!
Veuillez noter que le Curateur public ne demandera jamais de renseignements personnels ni confidentiels dans ses infolettres.
Voici quelles sont les interventions du Curateur public :
Quand un établissement du réseau de la santé a pris l’initiative de demander l’évaluation, celle-ci est envoyée au Curateur public avec le rapport du directeur général de l’établissement.
La Loi sur le curateur public permet à ce dernier de demander l’ouverture d’un régime de protection lorsque la personne à protéger est socialement isolée ou lorsqu’aucun de ses proches n’entreprend de démarche.
Il adresse alors sa demande à un greffier ou à un juge de la Cour supérieure et fait des recommandations sur :