Infolettre
Loi visant à mieux protéger
les personnes en situation de vulnérabilité
Apprenez-en davantage sur les changements qui auront un impact direct sur la vie de milliers de personnes en situation de vulnérabilité et de leurs proches.
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Veuillez noter que le Curateur public ne demandera jamais de renseignements personnels ni confidentiels dans ses infolettres.
Le Curateur public demeure à disposition pour conseiller les proches s’occupant d’une personne inapte ou pour les orienter vers les ressources appropriées.
Lorsque la protection d’une personne inapte à s’occuper d’elle-même et de ses biens est assurée par son entourage sans recours à une mesure légale, le Curateur public n’exerce pas de surveillance, à moins qu’on ne lui signale un abus. Dans ce cas-là, il utilisera les moyens mis à sa disposition pour remédier à la situation.
Exemples d’administration provisoire
Celle-ci sera nécessaire, par exemple, pour :
Le Curateur public considère qu’il ne peut laisser sans protection une personne présumée inapte ayant un besoin immédiat, ou à court terme, d’assistance à cause du préjudice grave auquel celle-ci est exposée ou de l’urgence de la situation. Cependant, tant qu’aucun régime de protection n’a été ouvert, il estime que le recours à une mesure de protection provisoire doit être EXCEPTIONNEL, entrepris avec circonspection et pour le seul bien-être de la personne.
Trois conditions doivent être réunies pour que le Curateur public intervienne :
Le Curateur public peut alors agir en gestion d’affaires. Ou il peut demander une autorisation judiciaire, que ce soit pour administrer provisoirement des biens (simple administration), ou pour protéger la personne menacée. Il suivra alors les deux principes suivants :
Le Curateur public peut consentir aux soins d’une personne totalement isolée quand celle-ci est reconnue inapte à le faire elle-même et qu’on lui a signalé qu’elle avait besoin d’être protégée. Les demandes doivent alors être adressées à la Direction médicale et du consentement aux soins .