Curateur public
Cette section de notre site Web s’adresse spécifiquement à toi! Parce que tu es un mineur au sens de la loi, tu ne peux pas accomplir tous les actes de la vie en société, comme voter, poursuivre quelqu’un en dommages et intérêts, conclure un contrat important ou signer un bail, mais ça viendra un jour! Ne t’en fais pas!
Si tu possèdes des biens, tels que de l’argent ou une maison que tu as reçue en héritage, tu ne peux malheureusement pas toujours en faire ce que tu voudrais à cause de ton âge.
Entendons-nous bien! Tu as quand même une certaine autonomie en ce qui concerne l’argent que tu gagnes en travaillant. Par exemple, tu peux acheter un vêtement, un jeu vidéo ou un magazine sans demander la permission à quiconque parce qu’il s’agit de petites dépenses.
Par contre, tu ne peux pas faire seul des dépenses plus élevées, comme t’acheter une voiture. En effet, la loi (et plus précisément le Code civil du Québec) ne te donne pas le droit d’agir comme tu veux avec les sommes plus importantes dont tu disposes. Généralement, la gestion de cet argent est confiée à tes parents ou à ton tuteur datif ou supplétif, c’est-à-dire la personne qui a été désignée pour les remplacer.
Si tes parents, ton tuteur datif ou ton tuteur supplétif considèrent que tu dépenses ton argent de manière excessive, ils peuvent demander au tribunal de déterminer la part dont tu pourras disposer comme tu veux. Il en est de même si tes revenus d’emploi sont importants, le tribunal pourrait fixer la part de ton salaire que tu pourrais utiliser pour tes besoins ordinaires et usuels.
Tu trouveras ci-dessous de l’information qui t’aidera à mieux comprendre les règles qui existent pour protéger tes biens jusqu’à ce tu obtiennes ta majorité ou ton émancipation.
À partir de 16 ans, tu peux obtenir ton émancipation, qui peut être partielle (simple émancipation) ou complète (pleine émancipation).
La simple émancipation est le pouvoir accordé à un mineur de faire certains actes comme s’il était majeur (par exemple, signer un bail de moins de trois ans, exercer lui-même certains droits civils et accomplir tous les actes de simple administration).
La pleine émancipation est le pouvoir que le mariage ou un jugement du tribunal accorde à un mineur d’exercer ses droits civils tout comme un majeur.
Si tu veux en savoir plus à ce sujet, rends-toi à la section « Droit du mineur – émancipation » de notre site Web, ou sur le site Éducaloi .
Ces trois termes veulent dire la même chose : ils désignent ce que possède une personne. Le Code civil du Québec privilégie patrimoine, mais il utilise aussi le mot biens. Ces biens peuvent provenir d’un héritage (argent, maison, objets de valeur, etc.), d’un don que tes grands-parents ou une autre personne t’ont fait, d’un cachet (si tu as joué dans un film, participé à un concours d’amateurs, etc.), d’un salaire (si tu travailles à temps partiel durant tes études), ou d’un montant que tu reçois d’un assureur (ex. : la Société de l’assurance automobile du Québec, une compagnie d’assurance vie), etc.
Normalement, ce sont tes parents, aussi appelés tuteurs légaux, qui doivent assumer cette obligation. On dit qu’ils sont chargés de l’administration de ton patrimoine.
Cependant – et tu seras sans doute heureux de l’apprendre! – tes parents, eux non plus, ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent avec tes biens :
En plus d’administrer tes avoirs, tes parents sont responsables d’assurer ta protection et de te représenter, c’est-à-dire d’agir en ton nom pour tous les actes de la vie en société (vie civile) que la loi ne te permet pas d’accomplir.
Ce type de protection que tes parents exercent sur tes biens et sur ta personne porte le nom de tutelle légale, et tes parents doivent s’en acquitter gratuitement.
Une autre personne a été désignée pour prendre soin de toi parce qu’un de tes parents ou les deux sont décédés, inaptes ou parce que le tribunal a jugé qu’ils n’étaient pas (un seul ou les deux) en mesure d’assumer cette fonction? Ça peut être, notamment, le nouveau conjoint ou la nouvelle conjointe de ton père ou de ta mère, ta tante, ton oncle, ta grand-mère, un ami de la famille ou quelqu’un qui ne faisait pas initialement partie de ton entourage. C’est cette personne qui est responsable d’administrer ton patrimoine, seule ou avec une autre personne, jusqu’à ce que tu deviennes majeur. Il sera alors question d’un tuteur datif ou d’un tuteur supplétif, et il est alors question de tutelle dative ou supplétive, et non pas de tutelle légale.
La tutelle dative trouvera plutôt application si tes deux parents sont dans l’impossibilité d’exercer leur charge de tuteur légal, à cause de leur décès, de leur inaptitude ou de la déchéance de leur autorité parentale à ton égard.
La tutelle supplétive s’applique parce que ton père ou ta mère n’est pas en mesure d’exercer pleinement sa charge de tuteur légal et qu’il désire la déléguer ou la partager avec un de tes proches ou avec son conjoint. Cette demande peut être faite par l’un ou l’autre de tes parents.
Dans certains cas, il peut aussi arriver que le Curateur public du Québec soit appelé à gérer tes biens.
En principe, non. Le Code civil du Québec confie aux parents l’obligation légale de veiller au bien-être moral, physique et matériel de leur enfant ainsi qu’à son éducation en payant les dépenses que cela implique avec leur salaire ou leurs autres revenus. Eh oui, c’est comme ça! Ce devoir s’appelle l’obligation alimentaire, même s’il englobe bien plus que la simple nourriture.
Par contre, selon la provenance des biens administrés en ton nom, il est possible que ton père ou ta mère puisse les utiliser pour remplacer le revenu de ton autre parent décédé. En effet, s’il s’agit d’une indemnité de décès pour personne à charge de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou d’une indemnité de décès mensuelle versée au bénéfice de l’enfant de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), cet argent pourraient servir à subvenir à tes besoins. Un héritage pourrait également être destiné à ton entretien et ton éducation.
Dans les autres cas, tes parents ou ton tuteur doivent conserver ton patrimoine jusqu’à ta majorité, sauf dans des situations exceptionnelles, ou avec l’autorisation du tribunal.
Si tu veux en savoir plus à ce sujet, parles-en à ton tuteur ou aux membres du conseil de tutelle. Tu peux aussi communiquer avec l’agent d’aide responsable de ton dossier au Curateur public du Québec*.
* Tu peux contacter l’agent d’aide responsable de ton dossier au Curateur public du Québec seulement si tu as plus de 14 ans, sinon, c’est ton tuteur qui devra le faire à ta place.
Non plus, sauf dans de rares situations, par exemple si les revenus de tes parents sont faibles et que ton patrimoine est élevé. En effet, selon le Code civil du Québec, l’obligation alimentaire entre parents et enfants va dans les deux sens. Il est donc possible que ton argent serve à répondre aux besoins essentiels de ton père et ta mère. C’est au tribunal d’en décider et de déterminer le montant que tu devras leur verser. Toutefois, sache que tu n’as aucune obligation alimentaire envers les membres de ta famille autres que tes parents.
Tes parents peuvent par contre payer certains frais avec ton argent (frais de constitution du conseil de tutelle, frais d’avocat, frais bancaires, etc.).
Par ailleurs, dans des cas très rares, par exemple si tes biens sont si importants et complexes à gérer qu’il faut s’en occuper à temps plein ou presque, tes parents peuvent être payés pour le faire à partir de tes avoirs. Mais la décision ne leur appartient pas : c’est au tribunal d’en juger et de fixer le montant de leur rémunération.
