La sûreté
Le conseil de tutelle peut décider de faire cesser la sûreté lorsque le patrimoine du mineur devient inférieur à 25 000 $, ou vous en exempter dans certains cas.
Que vous soyez parent, tuteur datif aux biens ou tuteur supplétif, vous devez fournir, en vertu du Code civil du Québec, une garantie si la valeur des biens que vous administrez excède 25 000 $. On appelle cette garantie une sûreté. C’est au conseil de tutelle à déterminer, en collaboration avec vous, le montant couvert par celle-ci et la forme qu’elle prendra.
Le mot « gel » a ici le sens de retenue de fonds. Cela signifie que vous gardez la liberté de diversifier vos placements ou de les modifier à votre guise, pourvu qu’ils soient présumés sûrs et qu’ils continuent d’être détenus par le même établissement financier (ex. : conversion d’un certificat d’épargne en obligations).
Les différents types de sûretés
La sûreté peut prendre plusieurs formes.
Le gel de fonds appartenant à l’enfant
Vous devez demander à l’institution financière dépositaire des fonds du mineur (banque, maison de courtage, assureur, coopérative de crédit, caisse populaire, etc.) l’engagement écrit de retenir la totalité ou une partie de ces fonds jusqu’à la fin de votre administration, à moins d’obtenir l’autorisation écrite du conseil de tutelle de libérer l’argent.
N’oubliez pas d’obtenir une confirmation écrite du gel, que vous remettrez au conseil de tutelle et au Curateur public.
Au moment de votre entrée en fonction, le Curateur public vous offre des modèles des documents nécessaires à la démarche.
Le Placement Sûreté
(229 ko)Le Placement Sûreté est un nouveau type de sûreté qui a vu le jour grâce à une entente intervenue entre le Curateur public et Épargne Placements Québec. Disponible pour les tuteurs légaux (parents) uniquement, il permet de profiter d’un mode de reddition allégé, en plus d’être exempté de fournir ou de maintenir une autre sûreté. Dans certains cas, il permet aussi d’être dispensé de former un conseil de tutelle. Toutefois, pour profiter de ces avantages, le tuteur doit obligatoirement déposer dans ce compte tout l’argent que son enfant détient et qu’il gère pour lui. Pour de plus amples renseignements sur ce produit, communiquez avec votre agent d’aide à la représentation privée au Curateur public.
Le contrat de cautionnement ou un autre type d’assurance
Un établissement financier reconnu (compagnie d’assurance comprise) s’engage, en cas de manquement à vos obligations, à verser à l’enfant des dommages-intérêts jusqu’à concurrence du montant convenu avec le conseil de tutelle. La prime est payable à même les fonds de l’enfant.
La garantie hypothécaire
C’est un contrat de garantie sur un immeuble dont vous êtes le propriétaire. La garantie est faite au bénéfice de l’enfant; elle vous engage jusqu’à concurrence du montant fixé par le conseil de tutelle. Le document doit être notarié et publié par un bureau de la publicité des droits. Les frais de notaire sont payables à même les fonds de l’enfant.
Exception
La garantie hypothécaire et le Placement Sûreté n’ont pas à être confirmés annuellement.
L’obligation d’informer
Vous devez demander annuellement au fournisseur de la sûreté (établissement financier, etc.) une confirmation écrite de la validité de celle-ci et transmettre une copie du document au conseil de tutelle et au Curateur public. De plus, vous devez informer ce dernier de toute modification qui y serait apportée (augmentation de la garantie; changement de type de sûreté; transfert dans un autre établissement financier, etc.). Et ceci quelle que soit la forme de garantie retenue.
La levée de la sûreté
Frais reliés à la main levée de la sûreté
Quand l’opération entraîne des frais, ceux-ci sont prélévés sur le patrimoine de l’enfant.
Certaines banques mettent automatiquement fin à la sûreté à la majorité de l’enfant.
Dès que votre compte final d’administration aura été accepté, vous pourrez obtenir que la sûreté cesse. Selon le cas, cette démarche – appelée mainlevée – sera faite auprès du fournisseur de la sûreté par :
- l’enfant devenu majeur ou émancipé;
- le liquidateur de sa succession, si le mineur décède;
- le conseil de tutelle, si vous êtes remplacé par un autre tuteur.
