Loi visant à mieux protéger
les personnes en situation de vulnérabilité
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Le rôle du Curateur public
Dans certains cas, le tribunal peut également décider de placer l’administration des parents ou du tuteur supplétif sous la surveillance du Curateur public quand la valeur des biens de l’enfant est inférieure à 25 000 $.
Le Curateur public intervient sur plusieurs plans concernant l’administration des biens de l’enfant mineur.
Il informe de leurs obligations les tuteurs aux biens privés qui doivent lui rendre compte de leur gestion et les assiste au besoin.
En collaboration avec le conseil de tutelle, il surveille l’administration des biens :
des enfants qui sont sous la tutelle de leurs parents ou d’un tuteur supplétif et dont le patrimoine excède 25 000 $;
des mineurs ayant un tuteur datif aux biens, quelle que soit la valeur du patrimoine.
Il assume la charge de tuteur aux biens auprès d’enfants mineurs n’ayant personne pour exercer cette fonction dans leur entourage.
Il a un pouvoir d’enquête qu’il peut utiliser de sa propre initiative ou sur demande, par exemple lorsqu’un citoyen lui signale une situation d’abus touchant les biens d’un mineur, que l’administration de ces biens soit sous sa surveillance ou non.
Par ailleurs, il tient un registre tant des tutelles des biens privées pour lesquelles il exerce une surveillance que de celles dont il a lui-même la charge.
