Infolettre
Loi visant à mieux protéger
les personnes en situation de vulnérabilité
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Veuillez noter que le Curateur public ne demandera jamais de renseignements personnels ni confidentiels dans ses infolettres.
Dans certains cas, le tribunal peut également décider de placer l’administration des parents ou du tuteur supplétif sous la surveillance du Curateur public quand la valeur des biens de l’enfant est inférieure à 25 000 $.
Le Curateur public intervient sur plusieurs plans concernant l’administration des biens de l’enfant mineur.
Par ailleurs, il tient un registre tant des tutelles des biens privées pour lesquelles il exerce une surveillance que de celles dont il a lui-même la charge.