Le Code civil du Québec et les droits du mineur

Voici une liste récapitulative des principaux actes que peut accomplir ou non l’enfant mineur selon le Code civil du Québec . Cette liste n’est pas exhaustive.

Actes permis au mineur en général

Article	Acte	Remarques
157	Utilisation de son patrimoine pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels	Compte tenu de son âge et de son discernement
220	Gestion de son salaire	Inclut les allocations qui lui sont versées pour combler ses besoins ordinaires et usuels, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
1813	Donations à titre de donateur	Biens de peu de valeur, peu importe le patrimoine du mineur
1814	Acceptation de donations	Biens de peu de valeur, peu importe le patrimoine du mineur
708	Testament	Biens de peu de valeur, peu importe le patrimoine du mineur

Actes permis au mineur dans certaines conditions

Article	Acte	Remarques
156	Actes relatifs à son emploi, à l’exercice d’un art ou de sa profession	L’enfant doit avoir 14 ans.
172	Donations	L’enfant doit être émancipé et la donation ne doit pas entamer notablement son capital.
155 et 373	Mariage	Conditions : L’enfant doit avoir 16 ans. Le tribunal doit donner son autorisation et le tuteur doit être appelé à donner son avis. Le mariage a pour effet la pleine émancipation de l’enfant et lui donne la capacité d’exercer tous ses droits civils.
434	Contrat de mariage (conventions matrimoniales)	Le mineur doit être autorisé par le tribunal sur avis du tuteur.
159	Action en justice	Le mineur doit obtenir l’autorisation du tribunal pour intenter seul une action relative à son état, l’exercice de l’autorité parentale ou un acte à l’égard duquel il est habilité à agir seul.

Actes non permis au mineur

Article	Acte	Remarques
521.1C	Union civile	Il faut avoir au moins 18 ans.
708	Testament	L’enfant ne peut léguer des biens de valeur.
783	Liquidation de succession
1813	Donations	Même représenté par son tuteur, le mineur ne peut faire de donations de valeur.
211	Acceptation de donations avec charge

Conséquences d’un acte non autorisé par la loi

Article	Acte	Remarques
161	L’enfant accomplit un acte pour lequel il ne peut agir seul ni être représenté.	Cet acte est déclaré nul.
163	L’enfant accomplit seul un acte demandant l’autorisation du conseil de tutelle.	L’acte peut être annulé ou les obligations qui en découlent réduites à condition que le mineur ait subi un préjudice.