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L’émancipation du mineur

L’émancipation octroie au mineur une plus grande autonomie en lui permettant d’accomplir certains actes qui lui étaient auparavant interdits. Ceux-ci diffèrent selon l’émancipation obtenue (simple ou pleine).

Limites de l’émancipation

Le mineur simplement ou pleinement émancipé ne peut pas :

  • voter;
  • avoir accès aux lieux interdits aux moins de 18 ans;
  • recevoir des prestations réservées aux plus de 18 ans;
  • fonder une compagnie ou en être l’administrateur.

Ces mineurs demeurent assujettis à la Loi sur la protection de la jeunesse Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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