Loi visant à mieux protéger
les personnes en situation de vulnérabilité
Apprenez-en davantage sur les changements qui auront un impact direct sur la vie de milliers de personnes en situation de vulnérabilité et de leurs proches.
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L’émancipation du mineur
L’émancipation octroie au mineur une plus grande autonomie en lui permettant d’accomplir certains actes qui lui étaient auparavant interdits. Ceux-ci diffèrent selon l’émancipation obtenue (simple ou pleine).
Limites de l’émancipation
Le mineur simplement ou pleinement émancipé ne peut pas :
voter;
avoir accès aux lieux interdits aux moins de 18 ans;
recevoir des prestations réservées aux plus de 18 ans;