Curateur public
L’émancipation octroie au mineur une plus grande autonomie en lui permettant d’accomplir certains actes qui lui étaient auparavant interdits. Ceux-ci diffèrent selon l’émancipation obtenue (simple ou pleine).
Le mineur simplement ou pleinement émancipé ne peut pas :
Ces mineurs demeurent assujettis à la Loi sur la protection de la jeunesse et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents .
