L’émancipation du mineur

L’émancipation octroie au mineur une plus grande autonomie en lui permettant d’accomplir certains actes qui lui étaient auparavant interdits. Ceux-ci diffèrent selon l’émancipation obtenue (simple ou pleine).

Limites de l’émancipation

Le mineur simplement ou pleinement émancipé ne peut pas :

voter;
avoir accès aux lieux interdits aux moins de 18 ans;
recevoir des prestations réservées aux plus de 18 ans;
fonder une compagnie ou en être l’administrateur.

Ces mineurs demeurent assujettis à la Loi sur la protection de la jeunesse et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents .