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De la curatelle à la tutelle

(24 septembre 2020) Aucun changement n’est à prévoir avant l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes d’ici juin 2022.

Cependant, cette loi amènera d’importants changements. Elle prévoit que les personnes sous curatelle deviendront sous tutelle, préservant ainsi davantage leur autonomie. Afin de favoriser davantage cette autonomie, le tuteur devra tenir compte des volontés et des préférences de la personne inapte lorsqu’il prendra une décision en son nom et il devra, dans la mesure du possible, la faire participer aux décisions.

Qu’est-ce que cela signifie en matière de droits?

Actuellement, les personnes sous curatelle peuvent :

• exercer leur autorité parentale;
• consentir à leurs soins (si, au moment du soin, elles sont aptes à le faire);
• voter lors d’une élection fédérale;
• donner un cadeau d’usage ou un bien de peu de valeur.

Lors de la conversion de la curatelle en tutelle, elles pourront :

• exercer leur autorité parentale;
• consentir à leurs soins (si, au moment du soin, elles sont aptes à le faire);
• voter lors des élections fédérale, provinciale, municipale et scolaire;
• donner ou accepter un cadeau d’usage ou un bien de peu de valeur;
• faire leur testament, sous réserve qu’il soit validé par le tribunal;
• administrer un organisme sans but lucratif;
• se représenter seules en justice, avec l’autorisation du tribunal, dans les cas prévus par la loi (ex. : pour effectuer un changement de nom).

La personne qui devient sous tutelle continuera d’être représentée par son tuteur pour les mêmes actes. Lors de sa prochaine réévaluation, le tribunal pourra déterminer si la personne sous tutelle peut accomplir certains actes seule, comme :

• signer un contrat avec certains fournisseurs de services (téléphone, télévision, électricité, etc.);
• signer ou cosigner un bail;
• choisir son logement;
• gérer le fruit de son travail;
• choisir ses fréquentations;
• etc.

Consultez la page Web Loi modifiant le dispositif de protection des personnes pour toutes les informations.