Infolettre
Loi visant à mieux protéger
les personnes en situation de vulnérabilité
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(24 septembre 2020) Aucun changement n’est à prévoir avant l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes d’ici juin 2022.
Cependant, cette loi amènera d’importants changements. Elle prévoit que les personnes sous curatelle deviendront sous tutelle, préservant ainsi davantage leur autonomie. Afin de favoriser davantage cette autonomie, le tuteur devra tenir compte des volontés et des préférences de la personne inapte lorsqu’il prendra une décision en son nom et il devra, dans la mesure du possible, la faire participer aux décisions.
Consultez la page Web Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité pour toutes les informations.