Aux médecins et aux intervenants qui pratiquent l’activité réservée d’évaluation psychosociale
Des mises à jour importantes sont en cours sur les formulaires d’évaluation et de réévaluation.
Pour garantir la recevabilité de vos demandes, veuillez lire attentivement les directives indiquées.
Si vous téléchargez un des formulaires actuels, il est recommandé de ne pas le conserver à titre de modèle. Assurez-vous plutôt de télécharger à nouveau la dernière version lors de chaque évaluation.
Si vous rencontrez une difficulté d’accessibilité lors de l’utilisation d’un de ces formulaires, communiquez avec nous.
Vous pouvez remplir directement à l’écran les formulaires portant la mention « remplissable à l’écran ».
Pour les remplir correctement, vous devez les télécharger sur votre poste et les ouvrir avec Adobe Reader .
Vous devez ensuite les imprimer et les envoyer par la poste au Curateur public. Aucun envoi par courriel ne sera accepté.
La loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité entrera en vigueur le 1er novembre 2022. À cette date, de nouvelles informations concernant les facultés de la personne seront requises pour que les évaluations répondent au dispositif législatif. Pour s’y conformer, un déploiement en plusieurs étapes de nouveaux formulaires s’échelonnera jusqu’en novembre 2022. Portez attention aux dernières mises à jour et directives.
NOUVEAU
Les formulaires d’évaluation médicale et d’évaluation psychosociale ci-dessous doivent OBLIGATOIREMENT être accompagnés d’un formulaire complémentaire, que vous trouverez plus bas.
Les formulaires complémentaires permettent de fournir les informations additionnelles requises pour que les demandes puissent être traitées par le tribunal après l’entrée en vigueur de la loi.
Une formation est obligatoire pour utiliser les nouveaux formulaires d’évaluation psychosociale. Cette formation est offerte par les établissements de santé et l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec . Aucune formation n’est requise pour les nouveaux formulaires d’évaluation médicale.
Avec l’entrée en vigueur de la loi, la tutelle deviendra le seul régime de protection offert aux personnes inaptes.
Note : Pour télécopier ce formulaire, communiquez avec le curateur délégué responsable du dossier de la personne représentée.
Veuillez consulter la page des formulaires destinée au réseau de la santé et des services sociaux.