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Formulaires

Si vous rencontrez une difficulté d’accessibilité lors de l’utilisation d’un de ces formulaires, communiquez avec nous.

• Protection des majeurs inaptes
• Tutelle des biens du mineur
• Réseau de la santé et des services sociaux (RSSS)

Protection des majeurs inaptes

Rapport annuel d’administration

• Rapport annuel d’administration (253 ko - dynamique)
• Rapport annuel simplifié (815 ko - dynamique)

Rapport du directeur général

• Évaluation médicale dans le cadre d’une demande d’ouverture d’un régime de protection ou de l’homologation d’un mandat (682 ko - dynamique)
• Évaluation psychosociale dans le cadre d’une demande d’ouverture d’un régime de protection ou de l’homologation d’un mandat (1,10 mo - dynamique)
• Avis du directeur général dans le cadre d’une demande d’ouverture d’un régime de protection au Curateur public (591 ko - dynamique)

Réévaluation

• Avis dans le cadre d’une réévaluation (965 ko - dynamique)
  • Aide-mémoire – Réévaluation d’un régime de protection (174 ko)
  • Aide-mémoire – Réévaluation dans le cadre d’un mandat de protection (105 ko)
  • Modèles de lettre d’accompagnement (21 ko)
  • Demande de remboursement des frais de timbre judiciaire dans le cadre de la réévaluation (modification ou main levée) (1,18 mo - dynamique) Note : Ce formulaire doit être rempli seulement dans le cas d’un régime de protection public.
• Réévaluation médicale recommandant la fin ou la modification d’un régime de protection ou la cessation des effets du mandat de protection (765 ko - dynamique)
• Réévaluation psychosociale recommandant la fin ou la modification d’un régime de protection ou la cessation des effets du mandat de protection (762 ko - dynamique)

Divers

• Demande d’accès à des documents contenant des renseignements personnels ou à des documents administratifs (182 ko - dynamique)
• Demande de consentement à la captation et l’utilisation de l’image ou de la voix (349 ko - dynamique)
• Inventaire sous seing privé (patrimoine de la personne représentée) (576 ko - dynamique)
• Attestation d’une décision du conseil de tutelle relative à la sûreté devant être fournie par un représentant légal (930 ko - statique)
• Demande de gel de fonds à une institution financière (632 ko - statique)
• Confirmation de gel de fonds (634 ko - statique)
• Demande de remboursement d’achats pour une personne représentée (543 ko - dynamique)

Tutelle des biens du mineur

• Rapport annuel d’administration (219 ko - dynamique)
• Rapport annuel simplifié (401 ko - dynamique)
• Attestation d’une décision du conseil de tutelle relative à la sûreté devant être fournie par un représentant légal (930 ko - statique)
• Demande de gel de fonds à une institution financière (632 ko - statique)
• Confirmation de gel de fonds (634 ko - statique)
• Déclaration de remise d’un bien à un enfant mineur (241 ko - dynamique)
• Déclaration de simple émancipation (56 ko - dynamique)
• Déclaration de tutelle dative (260 ko - dynamique)
• Demande d’accès à des documents contenant des renseignements personnels ou à des documents administratifs (182 ko - dynamique)
• Inventaire sous seing privé (patrimoine de la personne représentée) (576 ko - dynamique)
• Recours exceptionnel au patrimoine du mineur (398 ko - dynamique)

Réseau de la santé et des services sociaux (RSSS)

Veuillez consulter la page des formulaires destinée au réseau de la santé et des services sociaux.