Curateur public
Si vous rencontrez une difficulté d’accessibilité lors de l’utilisation d’un de ces formulaires, communiquez avec nous.
Vous pouvez remplir directement à l’écran les formulaires portant la mention « remplissable à l’écran ».
Pour les remplir correctement, vous devez les télécharger sur votre poste et les ouvrir avec Adobe Reader .
Vous devez ensuite les imprimer et les envoyer par la poste au Curateur public. Aucun envoi par courriel ne sera accepté.
(253 ko - remplissable à l’écran) (815 ko - remplissable à l’écran)La loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité entrera en vigueur le 1er novembre 2022. À cette date, de nouvelles informations concernant les facultés de la personne seront requises pour que les évaluations répondent au dispositif législatif. Pour s’y conformer, un déploiement en plusieurs étapes de nouveaux formulaires s’échelonnera jusqu’en novembre 2022. Portez attention aux dernières mises à jour et directives.
NOUVEAU
Les formulaires d’évaluation médicale et d’évaluation psychosociale ci-dessous doivent OBLIGATOIREMENT être accompagnés d’un formulaire complémentaire, que vous trouverez plus bas.
(682 ko - remplissable à l’écran) (1,10 mo - remplissable à l’écran) (591 ko - remplissable à l’écran)Les formulaires complémentaires permettent de fournir les informations additionnelles requises pour que les demandes puissent être traitées par le tribunal après l’entrée en vigueur de la loi.
(726 ko - remplissable à l’écran) (1,10 mo - remplissable à l’écran) (787 ko - remplissable à l’écran)Une formation est obligatoire pour utiliser les nouveaux formulaires d’évaluation psychosociale. Cette formation est offerte par les établissements de santé et l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec . Aucune formation n’est requise pour les nouveaux formulaires d’évaluation médicale.
Avec l’entrée en vigueur de la loi, la tutelle deviendra le seul régime de protection offert aux personnes inaptes.
(904 ko - remplissable à l’écran) (1,43 mo - remplissable à l’écran) (196 ko - remplissable à l’écran) (219 ko) (965 ko - remplissable à l’écran)
(194 ko) (105 ko)
(21 ko) (1,18 mo - remplissable à l’écran) Note : Ce formulaire doit être rempli seulement dans le cas d’un régime de protection public. (765 ko - remplissable à l’écran) (762 ko - remplissable à l’écran) (182 ko - remplissable à l’écran) (576 ko - remplissable à l’écran) (930 ko) (632 ko) (634 ko) (543 ko - remplissable à l’écran)Note : Pour télécopier ce formulaire, communiquez avec le curateur délégué responsable du dossier de la personne représentée.
(219 ko - remplissable à l’écran) (401 ko - remplissable à l’écran) (930 ko) (632 ko) (634 ko) (241 ko - remplissable à l’écran) (56 ko - remplissable à l’écran) (260 ko - remplissable à l’écran) (182 ko - remplissable à l’écran) (576 ko - remplissable à l’écran) (398 ko - remplissable à l’écran)Veuillez consulter la page des formulaires destinée au réseau de la santé et des services sociaux.
