Envoi de procédures judiciaires en ligne

Conformément à l’article 139 du Code de procédure civile, toute demande qui met en cause le Curateur public du Québec peut lui être notifiée électroniquement. Vous pouvez le faire en remplissant ce formulaire et en y joignant votre procédure judiciaire ainsi que les pièces à son soutien. Le Curateur public assure la confidentialité de ce mode de transmission et la protection des informations qui lui sont soumises.